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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_19PA03321_20220701
1 juillet 2022
Enfin, elle indique que la société Realson International Development Corporation n'avait aucune expérience sur le marché des quotas d'émission de gaz à effet de serre. 18.
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01139_20230427
27 avril 2023
Ces valeurs limites d'émission peuvent être remplacées par des paramètres ou des mesures techniques garantissant un niveau équivalent de protection de l'environnement.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03176_20240402
2 avril 2024
sur un moyen d'ordre public, tiré de ce qu'en demandant la condamnation de l'agence régionale de santé de la Guyane à lui verser une indemnité réparant les préjudices résultant de son licenciement irrégulier
1ère Chambre
DCA_23VE00540_20250527
27 mai 2025
Par suite, le jugement attaqué est entaché d'un défaut de réponse à un moyen et est, pour ce motif, irrégulier. 3.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00756_20251105
5 novembre 2025
Ils soutiennent que : le jugement est irrégulier dès lors qu’il n’est pas suffisamment motivé ; l’article 3 du protocole transactionnel méconnaît l’article L. 423-1 du code des relations entre le public
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01390_20251009
9 octobre 2025
dis ositions de l’article 6.2.1 de l’arrêté du 22 décembre 2014 ortant sur les installations classées our la rotection de l’environnement ex loitées ar la société Bürstner à Wissembourg que les émissions
8ème chambre
DCA_21PA04292_20221114
14 novembre 2022
urbaine d'Autun et qui reste très peu représenté à l'antenne, d'une offre radiophonique qui lui était dédiée ; - la décision n° 2021-557 du 19 mai 2021 du CSA a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00365_20230605
5 juin 2023
titre de la perte de chance d'obtenir le lot n° 2 de cet accord-cadre et de condamner le département à lui verser la somme de 10 000 euros correspondant aux frais engagés au titre de la procédure irrégulière
DCA_20MA00590_20221031
31 octobre 2022
Elle soutient que : - le jugement, qui ne précise pas les articles du code général des collectivités territoriales et du code de justice administrative dont il fait application, est irrégulier ; -
DCA_24PA00447_20250401
1 avril 2025
Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait irrégulière faute de signature identifiable doit être écarté. 4.
DCA_21PA04294_20221114
Par ailleurs, la diffusion de musique par France Bleu Besançon fait plutôt l'objet d'émissions dédiées à compter de 20 heures avec des programmes tels que " Accès direct aux nouvelles scènes " de 20 h
DCA_22MA01507_20240429
29 avril 2024
Par ordonnance du 15 mars 2024, la clôture de l'instruction a été fixée à sa date d'émission en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
DCA_22MA00609_20231220
20 décembre 2023
Par ordonnance du 16 octobre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée à sa date d'émission en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
7ème chambre
DCA_21PA01075_20230510
10 mai 2023
Ils soutiennent que : - la procédure d'imposition est irrégulière dès lors qu'ils n'ont pas bénéficié d'une procédure contradictoire conformément à l'article L. 122-1 du code des relations entre le public
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03118_20260217
17 février 2026
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors que le tribunal n’a pas souhaité attendre le rapport d’expertise qui constituait une pièce essentielle au dossier ; - le principe du contradictoire
2ème chambre - formation à 3
DCA_19LY04806_20220407
7 avril 2022
est lié par un pacte civil de solidarité ou leurs enfants mineurs non émancipés et des revenus visés au 4° de l'article 124 du même code qui est supérieure à 10 % du capital social et des primes d'émission
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03088_20251124
24 novembre 2025
Il soutient que : - la délibération contestée a été prise au terme d’une procédure irrégulière car l’arrêté d’ouverture de l’enquête publique n’a pas été affiché aux extrémités du chemin concerné ni sur
DCA_22LY03232_20240611
11 juin 2024
l'article 112 du même code : " Ne sont pas considérés comme revenus distribués : / 1° Les répartitions présentant pour les associés ou actionnaires le caractère de remboursements d'apports ou de primes d'émission
DCA_20LY02379_20230511
11 mai 2023
aux contributions sociales sur les revenus d'activités en application de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale, à tout le moins pour la part excédant 10 % du capital social, des primes d'émission
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02425_20260326
26 mars 2026
Sur les conclusions tendant à l’indemnisation de l’occupation irrégulière du domaine public : En ce qui concerne le caractère irrégulier de l’occupation du domaine public : Il ne peut y avoir transfert
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