CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02080_20250710
10 juillet 2025
de son emploi d'assistante familiale et, d'autre part, de condamner le département de l'Yonne à lui verser une indemnité de 30 000 euros en réparation du préjudice moral subi du fait de ce licenciement
4ème Chambre
DCA_21VE02876_20231017
17 octobre 2023
Par suite, la circonstance que cette décision ne mentionne pas que le licenciement envisagé est sans lien avec le mandat détenu par M.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02285_20220804
4 août 2022
le principe du contradictoire ; - le fait pour la salariée d'avoir omis de déclarer à son employeur l'exercice d'un autre emploi dans une société concurrente et délibérément dépassé la durée légale
DCA_21VE00979_20231122
22 novembre 2023
l'entreprise dans la décision attaquée ; - le motif économique du licenciement n'est pas établi, dès lors que la société Continental Automotive Rambouillet France, co-employeur des salariés licenciés
6ème chambre
DCA_20VE02965_20230203
3 février 2023
Elle soutient que : - eu égard à la situation de co-emploi caractérisée par le juge judiciaire et par les pièces du dossier, la ministre ne pouvait autoriser son licenciement en se fondant sur la seule
1ère Chambre
DCA_23VE02563_20260203
3 février 2026
n’est pas en lien avec le mandat du salarié ; aucun motif d’intérêt général ne s’oppose au licenciement.
8ème chambre
DCA_24PA03508_20250603
3 juin 2025
Par une décision du 28 novembre 2022, la ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion a annulé la décision de l'inspectrice du travail et autorisé le licenciement de M. D.
DCA_22LY00120_20221208
8 décembre 2022
ignore tout du dossier médical de Mme A B ; - elle a recherché son reclassement qui s'est révélé impossible en son sein ; - la demande d'autorisation de licenciement n'est pas en lien avec les mandats
DCA_24PA03523_20250603
Par une décision du 28 novembre 2022, la ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion a annulé la décision de l'inspectrice du travail et autorisé le licenciement de M. C.
DCA_24LY01718_20241219
19 décembre 2024
Il soutient en outre que l'autorisation de licenciement est irrégulière en l'absence de consultation de la commission territoriale de l'emploi prévue par la convention collective de la métallurgie pour
DCA_24LY01719_20241219
DCA_24LY01720_20241219
DCA_23MA00046_20240112
12 janvier 2024
Par une lettre du 3 février 2021, son employeur a de nouveau sollicité auprès de l’inspectrice du travail l’autorisation de licencier M. B... pour motif économique.
DCA_21MA03609_20220425
25 avril 2022
Elle soutient que : - l'inspecteur du travail a compétemment édicté la décision autorisant le licenciement de M.
DCA_23LY00670_20241017
17 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 423-10 du même code : " L'employeur qui envisage, pour un motif réel et sérieux, de licencier un assistant maternel ou un assistant familial qu'il emploie depuis trois mois au
DCA_24PA00576_20241210
10 décembre 2024
Hors l'existence d'un lien de subordination, une société faisant partie d'un groupe ne peut être qualifiée de véritable employeur du personnel employé par une autre que s'il existe, au-delà de la nécessaire
DCA_24PA00577_20241210
En revanche, le licenciement ne saurait être autorisé s'il apparaît que le contrat de travail du salarié doit être regardé comme transféré à un nouvel employeur.
DCA_24PA00578_20241210
DCA_24PA00579_20241210
DCA_24PA00580_20241210
Page 3 sur 155