CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00538_20240319
19 mars 2024
Si, à l'issue de cette durée, ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée. ".
9ème Chambre
DCA_24PA04067_20260306
6 mars 2026
A compter du 1er octobre 2017, Mme B... a bénéficié d’un contrat à durée indéterminée.
6ème Chambre
DCA_22PA05210_20240507
7 mai 2024
déterminée successifs, le 1er septembre 2008 pour ce qui est du contrat à durée indéterminée à mi-temps signé le 19 septembre 2006 avec effet rétroactif au 1er septembre 2005 et les 1er septembre 2012
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00054_20250129
29 janvier 2025
indéterminée et non, comme l'indique l'administration, un contrat à durée déterminée ; - elle a méconnu l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant dès lors qu'il ne tient pas
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01985_20221019
19 octobre 2022
fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique est conclu pour une durée indéterminée.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01353_20250930
30 septembre 2025
indéterminée ou lorsque la durée du contrat ou de l'ensemble des contrats conclus sur emploi permanent conformément à l'article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée est supérieure ou égale à trois
1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA02676_20260212
12 février 2026
S’il a été employé en qualité de manœuvre depuis le 16 décembre 2021 sur le fondement d’un contrat à durée indéterminée par une société spécialisée dans la réfection de façade, après avoir été employé
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00857_20251127
27 novembre 2025
indéterminée.
DCA_22PA03719_20231020
20 octobre 2023
d'une durée de services publics de six ans sur des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique est conclu, par décision expresse, pour une durée indéterminée. / La durée de six ans mentionnée
4ème chambre
DCA_24PA00219_20250717
17 juillet 2025
Pour ce qui concerne les conditions d'emploi, les travailleurs à durée déterminée ne sont pas traités d'une manière moins favorable que les travailleurs à durée indéterminée comparables au seul motif qu'ils
DCA_23DA00584_20241106
6 novembre 2024
décision expresse et pour une durée indéterminée () " ; et d'autre part, aux termes de l'article 3-2 de la même loi, dans sa version applicable à la période durant laquelle a été recruté M.
DCA_20NC03405_20240321
21 mars 2024
B une proposition de contrat à durée indéterminée qu'il a refusée. Le 28 septembre 2018, M.
2ème Chambre
DCA_23VE02549_20250328
28 mars 2025
d'un contrat à durée indéterminée.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA03117_20240307
7 mars 2024
A ne produisait pas le contrat de travail à durée indéterminée conclu avec la SARL Laurette pour un emploi d'aide-cuisinier alors que l'intéressé s'en prévalait, ne sont pas allés " au-delà de leur office
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX03223_20221215
15 décembre 2022
5ème Chambre
DCA_24PA00423_20250718
18 juillet 2025
de ses rémunérations en qualité d'agent contractuel, à durée indéterminée, depuis le 18 mai 2012, procéder au versement de ses compléments de rémunération en qualité d'agent contractuel à durée indéterminée
2ème chambre
DCA_23TL01716_20250715
15 juillet 2025
B de signer un contrat à durée indéterminée dans un délai d'un mois à compter de la notification de cet arrêt.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01969_20240416
16 avril 2024
Il produit à cet égard une autorisation de travail et un contrat de travail à durée indéterminée conclu le 25 juillet 2022.
DCA_23PA00568_20241004
4 octobre 2024
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00373_20230913
13 septembre 2023
expresse et pour une durée indéterminée ".
Page 3 sur 199