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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
DCA_25VE02137_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
La décision du juge du référé, du tribunal administratif, du président de la cour administrative d'appel ou du magistrat désigné ordonnant qu'il soit mis fin à la procédure entraîne la mainlevée immédiate
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01557_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
A nécessitait une prise en charge médicale, son défaut ne devrait pas entraîner de conséquences d'une exceptionnelle gravité.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01312_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Elle soutient que : - la requête est recevable ; - c'est à tort que les premiers juges ont estimé que le terrain d'assiette du projet n'entrait pas dans le champ d'application de l'article L. 122-
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01990_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
Mme D C, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du pôle " admission exceptionnelle au séjour ", dispose d'une délégation de signature l'habilitant à signer au nom du préfet de police les actes entrant
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02951_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Si Mme E épouse D fait valoir qu'elle participe bénévolement à des activités d'entraide sociale, qu'elle a travaillé pendant treize mois dans le cadre de contrats d'intérim en qualité de cuisinière, de
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02865_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
au dépôt d'une demande d'admission exceptionnelle de séjour auprès de la préfecture de police, il est constant qu'à la date de cet arrêté, l'intéressé n'était pas titulaire d'un titre de séjour et entrait
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01200_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration qui relève que l'état de santé de l'intéressé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut ne devrait pas entraîner
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01837_20250813
13 août 2025
13 août 2025
Par suite, il entrait dans le cas, où en application des dispositions du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de police pouvait légalement
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01404_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
461-1 et suivants du code de la sécurité sociale lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit établissent qu'elle est essentiellement et directement causée par l'exercice des fonctions et qu'elle entraîne
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02631_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
Dans ce contexte, la seule circonstance que le projet entraînerait un accroissement du trafic automobile n'est pas de nature à établir qu'il va entraîner une gêne pour la circulation publique.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01961_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
de terre du 9 janvier 2001 au 9 mars 2011, date de sa radiation des contrôles, a été victime de deux accidents successifs au cours de son service, les 5 juillet 2006 et 19 décembre 2006, ayant entraîné
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02905_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
A nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité mais, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé en Algérie
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01662_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
En troisième lieu, si l’obligation de respecter les droits de la défense pèse en principe sur les administrations des Etats membres lorsqu’elles prennent des mesures entrant dans le champ d’application
Source officielle3ème Chambre
DCA_25NT00623_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
B soutient qu'il est hébergé par l'association " L'Entraide Protestante " qui constitue un organisme assurant l'accueil au sens des dispositions précitées de l'article L. 265-1 du code de l'action sociale
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01939_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Ils soutiennent que : - c'est à tort que le premier juge a considéré que la taxation des plus-values de cession de valeurs mobilières n'entrait pas dans le champ des mesures de tempérament prévues par
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00189_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Selon l'article 19 de ce règlement, chaque Etat dispose d'un unique " point d'accès national ", responsable pour ce pays du traitement des données entrantes et de la transmission des données sortantes
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01386_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
: " Les agents de l'administration des impôts contrôlent l'application des articles 202 A à 202 C et s'assurent notamment que les opérations qui ouvrent droit à exonération relèvent d'une activité entrant
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01653_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
préfecture de la Vienne, a reçu délégation de la préfète de la Vienne à l'effet de signer notamment tous arrêtés relevant des attributions de l'Etat dans le département de la Vienne et notamment ceux entrant
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02409_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
évacuation des eaux pluviales ni la hauteur des constructions ; Le permis méconnait l’article L431-2 du code de l’urbanisme ce qui a faussé l’appréciation de l’administration Le projet est susceptible d’entrainer
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00232_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Il soutient que : - la requête introduite devant le tribunal n'entrait pas dans les prévisions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administratif dès lors qu'elle comportait un moyen relevant
Source officiellePage 3 sur 995