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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_22PA04574_20241213
13 décembre 2024
en vigueur entre la date à laquelle l'infraction a été commise et celle à laquelle il statue.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01288_20251002
2 octobre 2025
Par suite, la société Solutec n’est pas fondée à soutenir que l’inspectrice du travail aurait commis une erreur d'appréciation.
4ème chambre
DCA_23PA05216_20250411
11 avril 2025
Compte tenu de son objet, qui est, notamment, de promouvoir le développement des modes d'accueil collectifs de jeunes enfants par des entreprises privées et de défendre les intérêts de ses membres notamment
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01161_20221205
5 décembre 2022
Il ressort du jugement attaqué que le premier juge a conclu, après avoir pris en compte les éléments produits par M.
1ère chambre
DCA_24PA01713_20250703
3 juillet 2025
D'une part, aux termes de l'article 16 (" Liberté d'entreprise ") de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " La liberté d'entreprise est reconnue conformément au droit communautaire
4ème Chambre
DCA_24VE01593_20260120
20 janvier 2026
D... a bien commis un harcèlement moral à l’encontre des autres salariés de la société, ce qui justifie son licenciement ; - c’est à tort que la ministre du travail a constaté l’existence d’un lien entre
DCA_23PA02766_20250207
7 février 2025
Si l'entreprise exerce une telle activité, l'impôt peut être perçu dans l'autre État sur les bénéfices de l'entreprise, mais uniquement dans la mesure où ces bénéfices sont imputables audit établissement
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02075_20231222
22 décembre 2023
est constitué ; la mise à pied dont elle a été l'objet visait à l'empêcher d'assister au comité social d'entreprise, ce qui au demeurant n'était pas légalement possible.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01532_20250423
23 avril 2025
social et économique à compter du 7 octobre 2019.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02104_20231026
26 octobre 2023
En premier lieu, aux termes des articles L. 2411-5, L. 2411-8 et L. 2411-13 du code du travail, le licenciement d'un délégué du personnel, titulaire ou suppléant, d'un membre élu du comité d'entreprise
DCA_23PA02765_20250207
Les bénéfices d'une entreprise d'un État contractant ne sont imposables que dans cet État, à moins que l'entreprise n'exerce une activité industrielle ou commerciale dans l'autre État contractant par l'intermédiaire
DCA_23PA03233_20250207
Les bénéfices d'une entreprise d'un État ne sont imposables que dans cet État, à moins que l'entreprise n'exerce son activité dans l'autre État par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé
DCA_22BX03150_20241023
23 octobre 2024
Le délai d'exécution du chantier a été fixé à cinq mois à compter de l'ordre de service n° 1 du 10 juillet 2014.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01122_20231121
21 novembre 2023
Les non-conformités communément constatées dans l'entreprise ont donc des conséquences financières bien moindres que l'erreur de saisie commise par Mme B, portant sur une commande de 25 198,60 euros.
DCA_21NT00773_20220520
20 mai 2022
Il résulte de l'instruction, notamment du compte rendu d'incident dressé par la SNCF, que le 27 mai 2016, à 7 heures 50, le conducteur d'un train circulant sur la ligne entre Nantes et Saint-Nazaire, a
DCA_23DA00451_20250129
29 janvier 2025
B ; - il n'existe aucun lien entre le licenciement de M. B et l'exercice de son mandat de membre du comité social et économique de l'UES LOHEAC.
2ème chambre
DCA_21TL00573_20230328
28 mars 2023
Elle soutient que : - le tribunal a commis une erreur manifeste d'appréciation et s'est fondé sur des faits matériellement inexacts en considérant les consorts E comme propriétaires indivis de la parcelle
DCA_24LY02250_20251002
. ; il n’y a eu ni situation d’entrave à l’exercice du mandat, ni mise à l’écart, ni harcèlement.
DCA_21BX02476_20231107
7 novembre 2023
C détenait par ailleurs un mandat de représentant du personnel au sein du comité social et économique de la société depuis le 3 décembre 2019.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03026_20240709
9 juillet 2024
Ils soutiennent que : - l'ordonnance retient à bon droit l'irrecevabilité de la demande de première instance, le délai de recours étant expiré ; à cet égard il courait à compter du 17 octobre 2022,
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