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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01547_20230223
23 février 2023
Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : 1° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01550_20250306
6 mars 2025
professionnel et que le preneur a toute initiative pour fournir et installer les équipements nécessaires à son exploitation commerciale.
DCA_21NC00482_20231107
7 novembre 2023
En second lieu, la porte de garage correspond à un élément d'équipement dissociable de la médiathèque.
2ème chambre
DCA_22TL22340_20250617
17 juin 2025
Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00232_20240312
12 mars 2024
5ème chambre
DCA_22VE00494_20221116
16 novembre 2022
B, annulé l'arrêt n°16VE01566 du 1er octobre 2019 en tant qu'il statue sur les chefs de préjudice résultant de l'engagement non tenu de le nommer au grade d'inspecteur général de l'équipement et de l'absence
Juge des référés
ORCA_25LY00410_20250402
2 avril 2025
Mme D soutient que : - l'ordonnance attaquée est entachée d'un défaut de motivation en ce qu'elle n'indique pas le motif tiré de l'équité fondant le rejet de la demande ; - aucun motif tiré de l'équité
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00035_20230227
27 février 2023
C... épouse D..., agissant en leur nom propre ainsi qu’au nom de leur fils mineur A...
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01928_20251021
21 octobre 2025
arrêté du 18 décembre 2020 par lequel la préfète de la Charente a autorisé la société par actions simplifiées (SAS) Dierking à ouvrir à Lessac (Charente) un parc animalier d’animaux vivants d’espèces non
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00715_20230503
3 mai 2023
Par un courrier du 8 décembre 2019, Mme B a sollicité la modification de sa déclaration, par la substitution de l'équidé non éligible par un autre équin de son exploitation.
ORCA_24LY01414_20240805
5 août 2024
Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
DCA_21NC00046_20240516
16 mai 2024
Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ". 14.
DCA_22NC02409_20251014
14 octobre 2025
agglomération ont demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d’annuler la délibération du 1er décembre 2020 par laquelle le conseil communautaire d’Ardenne métropole a créé cinq emplois non-permanents
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00571_20230323
23 mars 2023
Mme A lui a fait des remontrances violentes et injustifiées pour un incident, au demeurant non fautif, dont elle n'était pas responsable.
3ème Chambre
DCA_22NT03498_20230929
29 septembre 2023
C A, agissant en leur nom propre, et M.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01913_20231201
1 décembre 2023
moment des transmissions entre l'équipe du matin et l'équipe de l'après-midi que Michel F est parvenu à échapper à la surveillance et à passer à l'acte ; - l'état de santé J F s'était amélioré à la
2ème Chambre
DCA_20VE00040_20221110
10 novembre 2022
Sur la fin de non-recevoir soulevée par les communes : 2.
4ème chambre
DCA_21TL02315_20230517
17 mai 2023
D'autre part, si l'objectif B.2 du document d'orientation et d'objectifs prévoit de produire une offre de logements plus diversifiée pour garantir l'équité et la cohésion sociale, il ressort des pièces
ORCA_25VE03494_20260108
8 janvier 2026
Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. (…) ».
ORCA_23LY01638_20240802
2 août 2024
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