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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02821_20220628
28 juin 2022
Aux termes de l'article L. 8253-1 du même code : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01030_20230413
13 avril 2023
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Grand Est a suspendu le contrat d'apprentissage de M.
DCA_21NC00990_20230629
29 juin 2023
L'agent de contrôle a transmis à la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Grand-Est (" la directrice régionale ") un rapport daté du
4ème Chambre
DCA_24VE02194_20260415
15 avril 2026
Par conséquent, compte tenu de la proportion de salariés concernés par l’infraction d’emploi d'étranger non autorisé à travailler, soit près de 40 % des employés, et eu égard à la gravité des faits constatés
DCA_21VE00979_20231122
22 novembre 2023
d'activité de l'entreprise. / La matérialité de la suppression, de la transformation d'emploi ou de la modification d'un élément essentiel du contrat de travail s'apprécie au niveau de l'entreprise. /
DCA_20BX02543_20221130
30 novembre 2022
auprès des salariés des entreprises des très petites entreprises et des employés à domicile entre le 30 décembre 2016 et le 13 janvier 2017, et des élections des chambres départementales d'agriculture
DCA_23VE01715_20260120
20 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 5212-9 de ce code, relatif à la contribution des employeurs ne satisfaisant pas à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés prévue à l’article L. 5212-2 : « L'employeur
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03329_20240711
11 juillet 2024
ou création d'entreprise ", la préfète du Rhône aurait commis une erreur manifeste d'appréciation dans l'exercice de son pouvoir de régularisation. 6.
8ème chambre
DCA_24PA00659_20250114
14 janvier 2025
des statuts de l'entreprise versés au dossier que celui-ci n'est que salarié associé à hauteur de 45 % des parts de l'entreprise, toutefois cette erreur est sans incidence sur la légalité de la décision
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00515_20231215
15 décembre 2023
définies aux articles L. 611-1 et L. 613-13 ou tout employé participant à l'exercice de ces activités communique à l'employeur le numéro de la carte professionnelle qui lui a été délivrée par la commission
DCA_25MA01972_20260115
15 janvier 2026
Si l’intéressé produit une attestation du dirigeant d’une entreprise de bâtiment selon laquelle il l’emploie depuis le 5 février 2024 et des bulletins de salaire datés des mois de décembre 2024, janvier
DCA_21BX04381_20240208
8 février 2024
en situation irrégulière au regard du droit au séjour. / Cette contribution est à la charge de l'employeur qui, en violation de l'article L. 8251-1 du code du travail, a embauché ou employé un travailleur
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01867_20251204
4 décembre 2025
Dans ces conditions, elle n’est pas fondée à soutenir que l’OFII a commis une erreur d’appréciation en mettant à sa charge la contribution spéciale pour l’emploi de ces trois salariés.
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00876_20251105
5 novembre 2025
qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l'entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant, situées sur
DCA_21PA02251_20230721
21 juillet 2023
champ des entreprises du bâtiment occupant jusqu'à dix salariés et, d'autre part, dans celui des entreprises du bâtiment occupant plus de dix salariés, a demandé à la ministre du travail, de l'emploi
DCA_20DA01061_20220512
12 mai 2022
; - en se fondant sur le motif économique tenant à la cessation de l'activité alors même que l'employeur n'invoquait que le motif de sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise, l'inspectrice du
DCA_20DA01064_20220512
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00637_20220609
9 juin 2022
Elle soutient que : - l'arrêté est entaché d'erreur de fait quant à sa situation, il n'a pas pris en compte les bulletins de salaire et les difficultés de recrutement de son employeur ; - il est entaché
DCA_21PA04869_20230320
20 mars 2023
Toutefois, il n'apporte en cause d'appel aucun élément établissant que les métiers, emplois et compétences des salariés de ces entreprises pourraient être rapprochés de ceux des ouvriers de la construction
DCA_22PA00779_20230216
16 février 2023
et de l'insertion fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des entreprises de services à la personne (n° 3127)
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