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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02388_20230307
7 mars 2023
de la loi du 13 juillet 1983.
DCA_21BX02334_20230307
la loi () ".
6ème chambre
DCA_21VE00020_20240118
18 janvier 2024
Toutefois, si la société requérante soutient que le CEA ne pouvait constituer une retenue de garantie dès lors qu'elle avait produit une caution personnelle et solidaire s'y substituant, il ressort du
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00248_20230706
6 juillet 2023
la responsabilité conjointe des personnes publiques signataires du protocole ; - à supposer la faute non établie, la responsabilité des personnes publiques signataires du protocole doit être engagée
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00551_20260219
19 février 2026
A... a été comparé, qui détenaient plusieurs mandats sociaux, n’étaient pas dans la même situation que lui ; - la méthode de calcul de la rémunération par le service est entachée d’erreur dès lors qu’
3ème Chambre
DCA_23VE01923_20260220
20 février 2026
En troisième lieu, le paragraphe 210 de la doctrine BOI -RSA-GER-10-30 ne fait pas une application différente de la loi de celle qui vient d’être faite. 9. En quatrième lieu, M.
8ème chambre
DCA_22PA05498_20240304
4 mars 2024
dès lors que les faits reprochés à M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_25NC01854_20260212
12 février 2026
et cautions dont bénéficie le demandeur.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01477_20250115
15 janvier 2025
Elle soutient que : - la sanction de révocation est entachée d'une erreur de droit dès lors que les faits reprochés sont prescrits ; l'administration ne pouvait, six ans après les faits, prendre une
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00368_20230704
4 juillet 2023
Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 ; - le code de justice
DCA_21PA05987_20230621
21 juin 2023
aux travaux publics ; - il est entaché d'une erreur de fait en retenant que la commune avait excédé les limites de l'autorisation donnée par la société Pylos Emerainville dès lors que le talus de terre
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00558_20230328
28 mars 2023
dès lors qu'elles ont été rédigées par les agents réfractaires à la généralisation des gardes le week-end.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00191_20221108
8 novembre 2022
Lors de la procédure d'imposition d'office en litige, le service a reconstitué l'ensemble des sommes perçues par M.
DCA_21DA02162_20230411
11 avril 2023
Dès lors, et compte tenu des principes d'intangibilité et d'unicité du décompte rappelés au point précédent, la société O+R n'est pas fondée à demander le versement d'une somme de 5 112 euros HT, soit
9ème Chambre
DCA_22PA03756_20221223
23 décembre 2022
Sur le moyen tiré de l'erreur d'appréciation : 14.
4e chambre - formation à 3
DCA_19DA00754_20220519
19 mai 2022
Dès lors que la restitution au contribuable des fichiers transmis a eu lieu avant la mise en recouvrement, le moyen n'est pas fondé et doit, dès lors, être écarté. 7.
DCA_22LY03545_20250506
6 mai 2025
du PLU s'opposait nécessairement au projet souhaité dès lors que, selon la déclaration préalable, les trois lots à créer prévoyaient une superficie d'environ 1 000 m² chacun ; le maire aurait dû dans
7ème chambre
DCA_24PA00162_20250327
27 mars 2025
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 ; - le code des impôts de Nouvelle-Calédonie ; - la loi du pays n° 2015-5 du 18 décembre 2015 ; - l'arrêté
DCA_22BX01221_20240416
16 avril 2024
A s'engage à se désister de son action engagée auprès des juridictions judiciaires. Le protocole prévoit également, outre l'indemnité d'un montant de 1,8 million d'euros, le versement à M.
DCA_22NT01366_20231003
3 octobre 2023
Mme F soutient que cette décision est entachée d'erreurs matérielles et d'une " erreur manifeste d'appréciation ". 9.
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