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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22PA03299_20230614
14 juin 2023
Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet de police aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en prenant la décision contestée doit être écarté. 5.
Juge des référés
ORCA_26VE00172_20260129
29 janvier 2026
C... et à tous les occupants et occupantes de libérer le domaine public fluvial à hauteur du 63, quai de Seine à Saint-Ouen (93400).
ORCA_26VE00203_20260129
Vaduva et à tous les occupants et occupantes de libérer le domaine public fluvial à hauteur du 63, quai de Seine à Saint-Ouen (93400).
1ère chambre
DCA_23PA03509_20240425
25 avril 2024
Ils soutiennent que : - la société anonyme à responsabilité limitée Groupe Apy, n'ayant pas la qualité de bénéficiaire du permis de construire, n'avait pas la qualité pour demander un permis modificatif
ORCA_24VE01318_20251006
6 octobre 2025
de sa situation personnelle ; - il est entaché d’une erreur de droit et d’une erreur de fait ; - il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 435
3ème Chambre
DCA_21VE01546_20230622
22 juin 2023
Ces travaux ne peuvent donc pas être qualifiés de recherche au sens des dispositions précitées. 8.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01827_20231221
21 décembre 2023
substantielles, sa composition, ses accessoires, son origine, sa quantité, son mode et sa date de fabrication, les conditions de son utilisation et son aptitude à l'usage, ses propriétés et les résultats
2ème chambre
DCA_24PA03320_20251119
19 novembre 2025
Il soutient que : - la décision du 1er mars 2023 est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’une erreur de droit, en ce qu’elle est fondée sur la circonstance qu’il n’a pas enseigné dans une
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00232_20240704
4 juillet 2024
L'affichage ne peut être regardé comme complet et régulier si la mention de la hauteur fait défaut ou si elle est affectée d'une erreur substantielle, alors qu'aucune autre indication ne permet aux tiers
DCA_22TL21205_20240229
29 février 2024
Ainsi, en l'absence d'irrégularité substantielle, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales doit être écarté. 11.
7ème chambre - formation à 3
DCA_19MA04245_20221007
7 octobre 2022
Ils soutiennent que : - les dispositions de l'article L. 181-18 du code de l'environnement ont été méconnues ; - l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dans la mesure où il n'a
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02071_20231127
27 novembre 2023
En ce qui concerne le caractère " substantiel " de la régularisation : 9.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01319_20220622
22 juin 2022
de fait, de droit et des erreurs manifestes d'appréciation ; -la décision de transfert est entachée d'une insuffisante motivation révélant un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ;
DCA_20TL23776_20230209
9 février 2023
C, en sa qualité de représentant légal.
DCA_23TL00991_20241010
10 octobre 2024
Elle soutient que : - la mention, sur la proposition de rectification, du cachet de la direction départementale des finances publiques de l'Ardèche constitue une erreur substantielle qui a été de nature
2ème Chambre
DCA_21VE02432_20230421
21 avril 2023
La SAS Cap Synthèse soutient que : - sa requête n'est pas tardive ; - elle justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour agir ; - le jugement attaqué est entaché d'une erreur de droit quant à l'appréciation
DCA_24MA02404_20251215
15 décembre 2025
Sur l’appel principal : En ce qui concerne l’erreur de droit imputée aux premiers juges : 2.
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA02795_20221122
22 novembre 2022
Estimant que ce contrat apportait des modifications substantielles à son contrat de travail antérieur, elle a refusé de le signer.
DCA_22VE02707_20240712
12 juillet 2024
Quant à l'objectif de développement durable : 12.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02712_20231020
20 octobre 2023
en cette même qualité.
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