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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02505_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
d'asile ; l'auteur de la reconnaissance de paternité, avec lequel Mme B ne vit pas, a fait l'objet d'un signalement auprès du procureur de la République pour avoir été l'auteur de reconnaissances multiples
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00242_20240910
10 septembre 2024
10 septembre 2024
En faisant valoir qu'il est entré pour la première fois en France le 6 octobre 2022 et revenu en novembre 2023, muni d'un visa Schengen de court séjour entrées multiples valable du 16 janvier 2020 au 12
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00355_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
En appel, la requérante qui se borne, comme en première instance, à soutenir que la commune a abusivement recouru à de multiples contrats à durée déterminée et l'a placée dans une situation de précarité
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03291_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
, est sans influence sur la régularité ou le bien-fondé de ces rappels dès lorsqu'ils ont été établis conformément à la loi. 10.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01234_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Sont considérés comme véhicules de tourisme les voitures particulières au sens du 1 du C de l'annexe II à la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 septembre 2007, établissant un
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02161_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
La seule circonstance que l'intention matrimoniale d'un seul des deux époux ne soit pas contestée ne fait pas obstacle à ce qu'une telle fraude soit établie. 4.
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00928_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
il entend se prévaloir de l'argumentation exposée devant le tribunal administratif de Poitiers à l'encontre du refus de séjour opposée par le préfet de la Vienne le 17 juillet 2023 : sa famille est établie
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02630_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Cette valeur doit être établie, en priorité, par référence à la valeur qui ressort de transactions portant, à la même époque, sur des titres de la société, dès lors que cette valeur ne résulte pas d'un
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02263_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
hospitalier de Lourdes à lui verser une indemnité de 195 636,14 euros, avec intérêts et capitalisation, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait d'une prise en charge fautive dans cet établissement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02584_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Au titre de l'année 2020, les multiples mises en demeure de payer, avis avant poursuites judiciaires, appels à régularisation et factures impayées ne peuvent permettre d'établir la présence de l'intéressé
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC00249_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
code civil () / Lorsque le demandeur ne peut produire aucune des pièces prévues aux alinéas précédents afin d'établir sa qualité de Français, celle-ci peut être établie par la production d'un certificat
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA04376_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Elle soutient que, selon un décompte établi le 3 janvier 2019, sa créance définitive s'établit à 48 417,58 euros en ce qui concerne les frais médicaux et assimilés, à 2 256,28 euros en ce qui concerne
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA03347_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Ainsi, l’illégalité du refus d’avancement, non établie, ainsi qu’il a été dit, n’est pas davantage de nature à faire présumer l’existence d’un harcèlement moral. 16.
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE01368_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Cette demande a fait l'objet d'une décision de rejet de la présidente de l'établissement public le 20 décembre suivant. M.
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE01369_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Cette demande a fait l'objet d'une décision de rejet de la présidente de l'établissement public le 20 décembre suivant.
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE01370_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Cette demande a fait l'objet d'une décision de rejet de la présidente de l'établissement public le 20 décembre suivant. M.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA05212_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
En l'espèce, si le certificat médical établi le 21 février 2019 mentionne un " myélome diagnostiqué en 2007 ", il ne permet pas, en l'absence de tout document médical datant de 2007, d'établir que cette
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE02740_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
B... n’établit pas que le refus de renouvellement de titre de séjour serait entaché d’illégalité.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02764_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
civile de construction vente (SCCV) l'Odyssée a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler le titre de recette émis le 25 août 2020 à son encontre par le syndicat intercommunal à vocation multiple
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA01720_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
régularité de la procédure : - elle n'a pas été régulièrement informée de l'existence d'un double niveau de recours hiérarchique au cours de la procédure de vérification ; - l'administration n'établit
Source officiellePage 3 sur 118