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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_21PA04065_20220413
13 avril 2022
Par une décision n° 437809 du 13 juillet 2021, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé l'arrêt de la Cour et lui a renvoyé l'affaire.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02290_20240710
10 juillet 2024
un jugement n° 2000117 du 9 juin 2022, le tribunal administratif de Saint-Martin a annulé les titres exécutoires des 20 et 26 décembre 2019, a rejeté le surplus de la demande et a mis à la charge de l'Etat
3ème chambre
DCA_24PA01119_20250710
10 juillet 2025
au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de l'ANSM, ou à défaut de l'Etat, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
9ème Chambre
DCA_23PA03627_20241220
20 décembre 2024
d'annuler cette décision ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de reverser les sommes litigieuses et de régulariser sa situation administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat
DCA_23PA02196_20240112
12 janvier 2024
demandé au tribunal administratif de Melun, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 6 février 2018 par laquelle la préfète de Seine-et-Marne a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat
1ère Chambre
DCA_20VE02032_20250211
11 février 2025
F C, a condamné l'Etat à verser à M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX03115_20250417
17 avril 2025
Limoges de réexaminer sa situation dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00792_20220518
18 mai 2022
subsidiaire à la décharge de la majoration de 40 % pour manquement délibéré dont le rappel de taxe sur la valeur ajoutée en litige a été assorti et à ce que la somme de 4 000 euros soit mise à la charge de l'Etat
DCA_21PA00695_20220513
13 mai 2022
intérêts de retard d'un montant de 67 488 euros, dont étaient assortis les rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui ont été mis à sa charge au titre de l'année 2014 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat
7ème chambre - formation à 3
DCA_19MA02013_20220708
8 juillet 2022
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Provence-Alpes-Côte d'Azur de procéder au réexamen de la demande d'autorisation de licenciement la concernant ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00005_20250310
10 mars 2025
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire récapitulatif, enregistrés le 1er janvier 2023 et le 9 janvier 2025, M.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01352_20240409
9 avril 2024
Par cette requête et des mémoires enregistrés les 2 mars 2023, 21 juin 2023, 6 juillet 2023, 24 juillet 2023, 27 août 2023, et un mémoire récapitulatif produit en application de l'article R. 611-8-1
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02063_20220718
18 juillet 2022
Par un mémoire récapitulatif enregistré le 18 février 2022 et un mémoire enregistré le 28 mars 2022 non communiqué, M.
4ème chambre
DCA_22PA03975_20230608
8 juin 2023
en litige, ces états récapitulatifs sont tous signés pour l'ordonnateur par M.
DCA_24MA02523_20251218
18 décembre 2025
Par une lettre du 2 mai 2025, les parties ont été invitées à produire un mémoire récapitulatif en application de l’article R. 611-8-1 du code de justice administrative.
DCA_21LY03601_20221215
15 décembre 2022
Cette proposition reproduit également le tableau récapitulatif des charges figurant dans la proposition de rectification adressée à la SARL CEII.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02897_20231211
11 décembre 2023
Par une décision n° 449968 du 23 novembre 2022, le Conseil d'Etat, saisi d'un pourvoi présenté par M.
DCA_22MA02899_20231211
Invités à produire le mémoire récapitulatif prévu par les dispositions de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative, les appelants et l'ANAH ont déféré à cette demande.
DCA_22MA03136_20231211
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01138_20250225
25 février 2025
l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas été payées
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