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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_22VE00525_20240201
1 février 2024
1 février 2024
en raison de l'exécution du contrat de cession de créance ; - les moyens de la requête de M.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA02826_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
du contrat est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction tendant à ce qu'il soit mis fin à l'exécution du contrat. 5.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA02765_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
du contrat est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction tendant à ce qu'il soit mis fin à l'exécution du contrat. 5.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01590_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Strasbourg de condamner l'office public de l'habitat (OPH) Pôle Habitat Colmar - Centre Alsace à lui verser la somme de 165 065,92 euros, assortie des intérêts légaux à compter de la mise en demeure, en exécution
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC02061_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Châlons-en-Champagne d'annuler les décisions de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Grand Est, d'une part, du 16 septembre 2020 suspendant l'exécution
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02103_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
Ainsi, il lui revient, après avoir pris en considération la nature de ces vices, soit de décider que la poursuite de l'exécution du contrat est possible, soit d'inviter les parties à prendre des mesures
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00327_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
, compte tenu de sa durée et de son terme, ou encore de l’adoption d’une décision de la personne publique qui a pour effet de rendre impossible la poursuite de l’exécution du contrat ou de faire obstacle
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03227_20260209
9 février 2026
9 février 2026
des indemnités d’assurance en sa qualité de courtier et gestionnaire du contrat ; - elle n’a commis de manquement à son devoir de conseil ni au stade pré-contractuel, ni en cours d’exécution du contrat
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE00526_20240201
1 février 2024
1 février 2024
leurs intérêts mis en danger en raison de l'exécution du contrat de cession de créance ; - les moyens de la requête de M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01822_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
jugement du 25 mai 2021 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 janvier 2020 du DIRECCTE Auvergne Rhône-Alpes refusant la reprise d'exécution
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01530_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Le juge du contrat ne peut, en principe, lorsqu'il est saisi par une partie d'un litige relatif à une mesure d'exécution d'un contrat, que rechercher si cette mesure est intervenue dans des conditions
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01809_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
et des conditions d'exécution du service au sens de ces stipulations ; - les relations contractuelles ont cessé à la fin de l'exécution du contrat.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02335_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
En outre, l'assureur n'est fondé à se prévaloir de la subrogation légale dans les droits de son assuré que si l'indemnité a été versée en exécution d'un contrat d'assurance.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01471_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
et notamment ses articles L. 211-1, R. 312-11, aux termes duquel " en matière () contractuelle () le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu prévu pour l'exécution
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY00169_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
A B ont demandé au tribunal administratif de Grenoble, d'une part, d'ordonner au maire de Crolles de reprendre l'exécution du contrat les liant à la commune de Crolles pour l'exploitation d'une piste de
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX02418_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
TP a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe de condamner la CAGSC à lui verser une provision de 55 058,15 euros correspondant au montant des prestations réalisées en exécution
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01217_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Lorsqu'un motif d'intérêt général lui est opposé, le cocontractant doit poursuivre l'exécution du contrat.
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE02473_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
La légalité du refus de procéder à cette résiliation ne peut être contestée par les tiers qu'à l'occasion d'un recours de plein contentieux tendant à ce qu'il soit mis fin à l'exécution du contrat.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02705_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
C, représenté par Me Lesne, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de condamner la société EDF à lui verser les sommes de 38 770 euros outre intérêts, capitalisés, en exécution des contrats
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA03046_20260205
5 février 2026
5 février 2026
permettant de dire dans quelle mesure ils sont nécessaires et effectivement affectés à l’exécution du contrat, de déterminer leur valeur comptable à l’échéance du contrat, le 31 mars 2026 et de décrire
Source officiellePage 3 sur 1087