résultant de la décision du juge de cassation.

Par un jugement n° 1903109 du 8 juin 2021, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande.

A, représenté par Me Mons-Bariaud, qui a relevé appel de ce jugement par une requête enregistrée le même jour sous le n° 25BX00405, demande à la cour d'en prononcer le sursis à exécution.

Toutefois, le juge n’est jamais tenu de procéder à une jonction.

Toutefois, le juge n’est jamais tenu de procéder à une jonction.

Par un jugement n° 2104028 du 9 avril 2024, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté leur demande.

Ils soutiennent que : - c'est à tort que le premier juge a estimé qu'ils avaient méconnu les dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ; - le permis de construire attaqué méconnaît

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne l'emprise irrégulière : 3.

Sur le bien-fondé du jugement : 2.

Par un jugement n° 2101433 du 29 septembre 2023, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté la demande de M.

Par un jugement n° 1901811 du 1er mars 2021, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande.

C... ne sont pas fondés à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande.

Le moyen tiré par la commune de Meilhards de l'irrégularité qu'aurait commise le juge des référés du tribunal administratif de Limoges en écartant l'exception d'incompétence opposée devant lui par le maire

tribunal et lui demandant de justifier d'un titre de propriété ; les éléments du dossier ne laissaient aucun doute quant à sa qualité de propriétaire dès lors qu'ils mentionnaient les opérations de bornage

d'autre part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2013, 2014 et 2015 ainsi que des pénalités y afférentes Par un jugement

Les requêtes n°s 22TL2149 et 22TL21450 sont dirigées contre le même jugement. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul arrêt. Sur la régularité du jugement attaqué : 4.

Par un jugement n° 2210797 du 21 juin 2024, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 6 août 2024, M.

de bornage dressé le 9 décembre 2020.

Par un jugement n° 2008053/3-1 du 17 décembre 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

En parallèle, une mission de bornage amiable a échoué le 21 janvier 2019 ce qui a conduit les époux C à saisir le tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne qui a mandaté un expert par un jugement du