Procédure d'exécution devant la cour Par des courriers enregistrés, sous le n° EDJA 21-84, au service de l'exécution des décisions de justice les 17 décembre 2021, 24 juin 2022 et 13 juillet 2022, M.

Or il n'appartient pas au juge administratif, en dehors de l'hypothèse où il est saisi de conclusions en vue d'assurer l'exécution d'une décision de justice en application des dispositions des articles

Procédure devant la cour : Par une demande, enregistrée au service de l'exécution des décisions de justice de la Cour le 23 mai 2023, Mme B, représentée par Me Lefèvre, a demandé l'exécution de l'arrêt

de l'arrêt n° 22LY02067 du 7 mars 2024, à la suite de la lettre adressée par la société par actions simplifiée (SAS) Nexans France le 18 juin 2024 au service de l'exécution des décisions de justice de

saurait être opposée, les voies de droit permettant l’exécution d’une décision de justice administrative ne permettant pas au juge d’être saisi dans le cadre de l’urgence.

A..., capitaine de police, était affecté à la brigade de l’exécution des décisions de justice de la direction de la police judiciaire, service de la préfecture de police.

des décisions de justice de la cour le 9 septembre 2024, Me Audard, représentant M.

Procédure devant la cour Par une lettre, enregistrée au service de l’exécution des décisions de justice de la présente cour, le 4 août 2025, M. C...

amiable d'exécution de la décision de justice.

Le maire de la commune de Décines-Charpieu a, en exécution des décisions de justice précédemment évoquées, délivré le 7 octobre 2024 à la SNC LNC Bérénice un permis de construire valant démolition, rectifié

amiable d'exécution de la décision de justice.

son enfant mineur, dès lors que la plus jeune fille de la requérante vit sur le territoire national depuis sa naissance, y est scolarisée, a vocation à y grandir et à y être élevée en recevant, en exécution

Procédure devant la cour : Par une demande, enregistrée au service de l'exécution des décisions de justice de la cour le 18 septembre 2023, M. et Mme E ont demandé à la cour de prescrire par voie juridictionnelle

Procédure devant la cour Par une lettre, enregistrée au service de l’exécution des décisions de justice de la cour le 16 avril 2025, M. B...

détournement de pouvoir ; -elles méconnaissent le droit au recours effectif et le droit d'obtenir l'exécution d'une décision de justice.

Procédure d'exécution devant la cour : Par une lettre enregistrée au service de l'exécution des décisions de justice de la cour le 19 mars 2024, Mme A, représentée par Me Adeline-Delvolvé, avocat, a

Procédure d'exécution devant la cour Par une lettre, enregistrée au service de l'exécution des décisions de justice du tribunal administratif de Lyon le 6 avril 2023, et transmise le 22 mai 2023 à

Procédure d'exécution devant la cour Par une lettre, enregistrée au service de l'exécution des décisions de justice de la cour le 29 août 2023, la SNC LNC Bérénice, représentée par Me Bernard, a saisi

prescrire, s'il y a lieu, les mesures qui seraient nécessaires à l'exécution des décisions de justice.

Le maire de La Grand’Croix a, en exécution des décisions de justice précédemment évoquées, délivré le 30 janvier 2026, à la société Holding La Fratrie, représentée par M.