Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_21TL01527_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
La condition d'habitude s'apprécie en principe en fonction du nombre d'opérations réalisées et de leur fréquence. 4.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03096_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
B, qui n'établit pas, par les autres éléments versés aux débats, la surface habitable totale de ce dernier, ne justifie pas d'un logement considéré comme normal.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02424_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
K... et ses trois enfants, sont également les associés de la SARL Richard Immobilier, qui exerce, à titre habituel, une activité de marchand de biens, la SCI Marluc doit être regardée comme ayant exercé
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02259_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
en litige, à une activité habituelle de location de locaux meublés présentant le caractère d’une exploitation commerciale au sens de l’article 34 du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02356_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
ouverts à la clientèle, le montant du crédit d’impôt devra être limité aux sommes de 10 760 euros au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2017 et de 6 669 euros au titre de l’exercice clos le 31 décembre
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03724_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
2009 et de la somme de 112 161 euros correspondant au crédit d'impôt dû au titre de l'exercice 2018.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA03499_20250205
5 février 2025
5 février 2025
Elle soutient que la majoration n'est pas due dès lors qu'elle n'exerçait pas une activité habituelle et que l'administration n'établit pas qu'elle a intentionnellement omis sa déclaration.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03001_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Par suite, l'administration fiscale a pu légalement estimer que la société requérante louait habituellement les locaux meublés dont elle était propriétaire.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00136_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
contentieuse antérieure : La SAS Argo a demandé au tribunal administratif de Bastia de prononcer le remboursement d’une somme de 66 741 euros afférente à un crédit d’impôt sur les sociétés au titre de l’exercice
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02649_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
A, qui exerce l'activité d'architecte en France.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01785_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
Toutefois, le requérant n’établit toutefois pas avoir résidé de manière habituelle sur le territoire depuis 2014, dès lors qu’il ne produit notamment, au titre de l’année 2018, que deux bulletins de paie
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01796_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
La SCI Gerbe d'Or a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos en 2012, 2013 et 2014.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00917_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
Porticcio a demandé au tribunal administratif de Bastia de lui accorder le remboursement d’une somme de 28 015 euros correspondant au crédit d’impôt pour investissements réalisés en Corse au titre de l’exercice
Source officielle7ème chambre
DCA_20PA04010_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
A l'issue de la vérification de comptabilité dont a fait l'objet la société au titre des exercices clos en 2012, 2013 et 2014, l'administration, estimant qu'elle exerçait en réalité une activité de construction-vente
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02983_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
une activité commerciale de marchand de bien, les conditions d'intention spéculative et d'habitude n'étant pas réunies ; - l'administration ne démontre pas l'existence de revenus distribués ; - les
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00115_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à sa charge en sa qualité de société mère d'un groupe fiscalement intégré et auxquelles la SAS GDI, sa filiale, a été assujettie au titre des exercices
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT00611_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Cette pièce démontre d'une manière suffisante la cessation de l'activité à titre habituel de l'entrepôt de la rue Chevreul au 1er janvier 2018 et au 1er janvier 2019. 8.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00318_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
2011, a, d'une part, considéré que les recettes retirées de la location de la maison à usage d'habitation lui appartenant devaient être soumises à l'impôt sur les sociétés, compte tenu du caractère habituel
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00366_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
B au titre de l'exercice d'une activité occulte : S'agissant de l'exercice d'une activité occulte : 2.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22240_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
La condition d'habitude s'apprécie en principe en fonction du nombre d'opérations réalisées et de leur fréquence.
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