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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_25TL00302_20250319
19 mars 2025
décisions contestées mettent à sa charge une somme de 18 650 euros, majorée à 20 515 euros, alors que sa situation financière est fragile ainsi qu'en attestent notamment ses comptes, certifiés par un expert-comptable
4ème chambre-formation à 3
DCA_19MA01836_20220712
12 juillet 2022
En revanche, faute d'avoir exercé de manière effective les fonctions dont il a été illégalement privé par son administration, un agent public ne peut prétendre au rappel de la rémunération correspondante
5ème Chambre
DCA_25PA00945_20260312
12 mars 2026
Aux termes de l’article L. 102 B du même livre, applicable au présent litige : « I. - Les livres, registres, documents ou pièces sur lesquels peuvent s’exercer les droits de communication, d’enquête et
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01849_20260504
4 mai 2026
D... en congé de maladie ordinaire rémunéré à demi-traitement, la décision implicite prolongeant sa rémunération à demi-traitement du 1er au 30 novembre 2021, ainsi que les arrêtés du 8 décembre 2021,
DCA_23LY02110_20250320
20 mars 2025
B a exercé, à titre individuel, sa profession d'expert-comptable et de commissaire aux comptes jusqu'au 1er mai 1996, date à laquelle il a conclu avec la SARL Exaeco dont il était le gérant, un contrat
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01163_20251106
6 novembre 2025
de discuter devant l’expert des éléments de nature à exercer une influence sur la réponse aux questions posées par la juridiction saisie du litige.
DCA_21MA03909_20221220
20 décembre 2022
2018, l’activité d’expert en feu de forêt auprès d’une société privée, à raison de 70 heures par semaine, une semaine sur deux, moyennant une rémunération mensuelle de 6 000 euros.
DCA_21MA03910_20221220
privée d’expert en feu de forêt auprès d’une société privée, à raison de 70 heures par semaine, une semaine sur deux, moyennant une rémunération mensuelle de 6 000 euros.
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01280_20240925
25 septembre 2024
F, une expertise et désigné le professeur D pour y procéder. Par ordonnance du 19 juin 2019, le docteur E a été désignée comme sapiteur. Le rapport d'expertise a été déposé le 13 décembre 2019.
DCA_21NC01169_20231130
30 novembre 2023
débat a eu lieu tout d'abord sur les lieux de l'exercice de son activité lors de la première visite du 7 septembre 2018, puis d'un commun accord au cours d'entretiens se déroulant au cabinet de son expert-comptable
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00394_20220712
L'intéressée a saisi le 6 mai 2013 la commission de conciliation et d'indemnisation (CCI) de la région Aquitaine, laquelle a par deux fois désigné des experts.
7ème chambre
DCA_23PA02521_20241205
5 décembre 2024
La société Boomkids, qui exerce une activité d'import-export ainsi que de vente en gros et au détail de vêtements, chaussures, sacs et accessoires, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant
2ème chambre
DCA_24TL00964_20260407
7 avril 2026
est, soit placé en congé sans rémunération pour maladie pour une durée maximale d'une année si l'incapacité d'exercer les fonctions est temporaire, soit licencié si l'incapacité de travail est permanente
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00763_20250605
5 juin 2025
la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due, lorsque le contribuable exerce une activité occulte () L'activité occulte est réputée exercée lorsque le contribuable
2ème chambre (formation à 5)
DCA_21BX01019_20231228
28 décembre 2023
sécurisation de la digue qui borde la rue du Phare à Saint-Pierre d'Oléron, avec intérêts au taux légal à compter du 12 avril 2019 et à titre subsidiaire, d'ordonner en tant que de besoin une mesure d'expertise
DCA_21LY02117_20230316
16 mars 2023
rapportée par les attestations, établies a posteriori, après la notification du jugement du tribunal administratif de Grenoble, en juin et octobre 2021, par la société Brezeme Entreprise et Promotion et l'expert-comptable
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00704_20241114
14 novembre 2024
Aux termes de l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000 : " Les créances résultant de paiements indus effectués par les personnes publiques en matière de rémunération de leurs agents peuvent être répétées
1ère chambre
DCA_23TL00387_20241212
12 décembre 2024
Les rémunérations directes et indirectes, y compris les remboursements de frais versés aux personnes les mieux rémunérées ; / b.
DCA_23PA00980_20241122
22 novembre 2024
L'option doit être exercée avant le 1er février de l'année au titre de laquelle l'impôt sur le revenu est établi ; elle s'applique tant qu'elle n'a pas été dénoncée dans les mêmes conditions () ".
5ème chambre
DCA_18VE01994_20230210
10 février 2023
Elles ont d'ailleurs été rémunérées directement par l'expert ainsi qu'il résulte d'une ordonnance de taxation du président du tribunal administratif de Versailles du 23 janvier 2015.
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