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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01116_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Il est vrai que la société requérante justifie, en dernier lieu, avoir facturé au cours de l'exercice 2012, à hauteur de 1 060 554 euros, une partie de cette indemnité dans le cadre de la facturation des
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE02263_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
et non par relevé d'opération mensuel ; - en l'absence de contestation des factures, Centrale Supélec lui doit la somme de 69 551,82 euros à raison des factures payées en retard du 1er avril 2016 au
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL20194_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
alléguée par la société appelante n'est pas démontrée ; - le montant total des sommes facturées à la société appelante a fait l'objet d'une augmentation de seulement 0,62% entre les années 2012 et 2017
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA01605_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
qu'elle a accepté de prendre partiellement à sa charge, et le rappel de taxe sur la valeur ajoutée correspondant n'est pas fondé pour le même motif ; - l'augmentation de la rémunération des dirigeants
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01502_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Sur la facturation des prestations aux filiales : 9.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01545_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne la facture de la société Frécosud : 8.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01836_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
d'entreprise et ne jouissaient d'aucune indépendance dans la réalisation des prestations pour lesquelles les matériels et personnels mentionnés sur les factures étaient employés. 9.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01591_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
Le 1er septembre 2021, elle a adressé à l'EPDDCSI un mémoire en réclamation portant sur le règlement des factures.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02049_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
de transmettre à la Cour de justice de l'Union européenne la question préjudicielle suivante " Un Etat membre est-il autorisé à mettre en place un régime spécifique de TVA sur la marge, qui déroge de facto
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00309_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Grenoble de condamner la communauté de communes Cœur de Maurienne, à laquelle a succédé depuis le 1er juillet 2017 la communauté de communes Cœur de Maurienne Arvan, à lui verser la somme de 7 200 euros augmentée
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00142_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
qu'elle a accepté de prendre partiellement à sa charge ; - l'augmentation de la rémunération des dirigeants au cours de l'exercice clos en 2019 était conforme à l'article LP. 113-10-2 du code des impôts
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA01514_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Ainsi, en l'absence des opérations d'augmentation du capital de la société belge AFSB, ces prêts, s'ils avaient été directement accordés par HSAS et HAF à la société espagnole AIESL, auraient augmenté
Source officielleJuge des référés
DCA_24BX00320_20240724
24 juillet 2024
24 juillet 2024
sont effectués sur le portail public de facturation en application de l'article L. 2192-5.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02705_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
pour la somme facturée le 7 septembre 2021.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03762_20240201
1 février 2024
1 février 2024
refuser à celui qui a reçu la facture le droit de déduire la taxe qui y était mentionnée, d'établir qu'il s'agissait d'une facture fictive ou d'une facture de complaisance.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00204_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
suffisamment procédé à la régularisation de la taxe facturée par erreur et ainsi fait la preuve de sa bonne foi ; ayant ainsi éliminé tout risque de perte fiscale liée à l'erreur de facturation initiale
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT04040_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
De la facture, le fait de délivrer une facture ne correspondant pas à une livraison ou à une prestation de service réelle () ".
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03762_20230227
27 février 2023
27 février 2023
, une somme de 11 781,76 euros au titre de factures figurant dans le récapitulatif de prestations qui n’auraient pas fait l’objet de facturation et enfin, une somme de 84 486,36 euros au titre d’impayés
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03246_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
L’administration a remis en cause la déduction d’une somme totale de 75 698 euros correspondant à des prestations facturées par deux sociétés uruguayennes, la société B... A...
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02443_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
", " Les compagnons de Franceville C ", ces factures sont émises avec l'un des deux numéros siret et non sous une appellation unique.
Source officiellePage 3 sur 159