CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA04845_20230222
22 février 2023
code de justice administrative, de condamner l'Etat (Direction générale des douanes et des droits indirects - DGDDI) à lui payer à titre de provision, la somme totale de 1 573 635 euros au titre de factures
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02116_20231222
22 décembre 2023
demande tendant à la condamnation de la commune de Saint Ciers d'Abzac à lui verser une indemnité provisionnelle d'un montant de 119 270,76 euros correspondant au montant du marché et au total des factures
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01731_20241028
28 octobre 2024
code de justice administrative, à lui verser, à titre de provision, la somme de 149 928,30 euros augmentée des intérêts moratoires et des indemnités forfaitaires de recouvrement, au titre de trois factures
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY03606_20240417
17 avril 2024
non sérieusement contestable de la société Hauterive Chauffage, au sens de l'article R. 541-1 précité du code de justice administrative, doit donc être limitée à la différence entre le montant des factures
3ème chambre
DCA_23TL02190_20250624
24 juin 2025
Dans son second jugement du 29 juin 2023, le tribunal a relevé au point 2 " qu'il résulte de l'instruction que la créance de la société Dalkia au titre de huit factures impayées admises aux points 8 et
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02978_20230214
14 février 2023
administratif de Strasbourg de condamner la commune de Retonfey à lui verser la somme de 26 391,55 euros toutes taxes comprises (TTC), augmentée des intérêts de retard contractuels à compter de l'échéance des factures
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00758_20240919
19 septembre 2024
de Lille de condamner l'établissement public de santé mentale (EPSM) des Flandres à lui verser la somme de 59 686,22 euros, assortie des intérêts au taux légal majoré de 1,5 fois à compter de chaque facture
Juge des référés
ORCA_26LY00587_20260319
19 mars 2026
In Scène a saisi le tribunal administratif de Pau d’une demande tendant à ce qu’il soit enjoint à la commune de Pau de lui verser la somme de 4 604,40 euros correspondant à la dette résultant d’une facture
DCA_19PA02468_20221021
21 octobre 2022
contentieuse antérieure : La société IDMS a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner la commune de Bussy-Saint-Georges au paiement de la somme globale de 274 080 euros TTC au titre des factures
DCA_19PA02690_20221021
3ème Chambre
DCA_22NT00254_20221118
18 novembre 2022
titres de recettes afin de recouvrer une somme globale de 16 333,22 euros correspondant aux factures impayées.
DCA_24BX01625_20250710
10 juillet 2025
antérieure : La société 3G2M a demandé au tribunal administratif de la Guyane de condamner la commune de Kourou à lui verser une indemnité d'un montant 680 986,09 euros correspondant à plusieurs factures
DCA_21MA04808_20230320
20 mars 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner la commune de Sartène à lui verser la somme de 41 619,91 euros, assortie des intérêts moratoires au taux légal, au titre de factures impayées
DCA_24BX01501_20241205
5 décembre 2024
la même somme était réclamée au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement ; par ailleurs, le montant de chacune des factures impayées a été justifié ; le calcul du montant des intérêts moratoires
5ème chambre
DCA_18VE01153_20221116
16 novembre 2022
; le paiement d'une partie des factures ne permet pas d'établir que le reliquat des factures impayées était dû ; les conditions de réalisation de sa mission de maîtrise d'œuvre est sans incidence sur
1ère Chambre
DCA_21VE01342_20220920
20 septembre 2022
D'autre part, le service a rejeté la déductibilité en charges de certaines factures de la société Baltard Tourisme, société d'agence de voyages, au motif que les bénéficiaires figurant sur ces factures
DCA_21MA00459_20230130
30 janvier 2023
société Bérim a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la métropole Aix-Marseille-Provence (AMP) à lui verser les sommes toutes taxes comprises de 20 045,12 euros au titre des factures
DCA_22DA01932_20241121
21 novembre 2024
de chauffage, de ventilation et production d'eau chaude sanitaire notifié le 10 septembre 2014, assortie des intérêts moratoires, ainsi que l'indemnité forfaitaire de recouvrement relative à chaque facture
DCA_25BX01422_20251022
22 octobre 2025
que, par un courrier en date du 27 février 2024 réceptionné le 7 mars suivant, la société MSD France a adressé au CHUM une mise en demeure de procéder, « d’ici au 20 mars 2024 », au règlement des factures
DCA_23LY01859_20250703
3 juillet 2025
A la suite du placement en liquidation judiciaire de la société SMA, la société EDN Protect Incendie a demandé à la commune de procéder au règlement de ses factures.
Page 3 sur 13