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88 résultats pour « faculté de résiliation triennale accordée au preneur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00404_20250319

Admin. Appel

19 mars 2025

19 mars 2025

de la résiliation d'une partie des prestations prévues par ce contrat, des sujétions imprévues, ainsi que des retards de chantier et de paiement.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00755_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

10 mai 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Multi Services a demandé au tribunal administratif de Toulon d'une part de résilier et d'annuler le marché intitulé " lot n°4

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01942_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Il résulte toutefois de l’instruction qu’alors que M.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20TL22960_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Il résulte de la combinaison de ces stipulations que le maître de 1'ouvrage peut faire usage de la faculté, qui lui est réservée, d'arrêter l'exécution des prestations au terme de 1'un des quelconques

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24TL00262_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

K... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler ce même arrêté du 21 février 2022 du préfet de l’Aude.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT03825_20231117

Admin. Appel

17 novembre 2023

17 novembre 2023

Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée à la requête, que la Pharmacie de l'Université n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY00837_20250120

Admin. Appel

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Par ailleurs, si les requérants invoquent une aggravation du trafic routier et des nuisances susceptibles d'en résulter, notamment de pollution ou encore sonores, la desserte du projet est prévue par le

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA03074_20240531

Admin. Appel

31 mai 2024

31 mai 2024

Par un jugement n° 1905184 du 18 octobre 2022, le tribunal administratif de Nice a rejeté la requête comme étant irrecevable en tant qu'elle émane de l'association Société de chasse communale de Saorge

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL23426_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

D'une part, il résulte de l'instruction qu'après l'injonction qui lui a été faite par le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse de reprendre la procédure au stade de la négociation, la

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00776_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

En deuxième lieu, il ne résulte pas de la procédure suivie devant le tribunal que la société Hydro-Exploitations ait entendu remettre en cause l’appartenance des emprises en litige au domaine public en

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00746_20251124

Admin. Appel

24 novembre 2025

24 novembre 2025

Par un jugement n° 2110617 du 21 janvier 2025, le tribunal administratif de Marseille a annulé une décision du 31 mai 2021 et enjoint au ministre des armées d’accorder l’agrément de M.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA02783_20260209

Admin. Appel

9 février 2026

9 février 2026

En ce qui concerne le motif d’annulation retenu par le tribunal : 8.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_20VE02350_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Il résulte toutefois de la réponse apportée par le tribunal de grande instance de Pontoise à la question préjudicielle qui lui a été posée par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise que ses employés

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01176_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

Il résulte de ces dispositions que le juge administratif peut exercer la faculté qu'elles lui reconnaissent de prononcer la suppression des propos tenus et des écrits produits dans le cadre de l'instance

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01180_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

Il résulte de ces dispositions que le juge administratif peut exercer la faculté qu'elles lui reconnaissent de prononcer la suppression des propos tenus et des écrits produits dans le cadre de l'instance

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00728_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

en 1954 et en 1989 ; En ce qui concerne le bien-fondé du jugement attaqué : - c’est à tort que le tribunal a accordé un délai de six mois à la société appelante pour libérer les centrales de ...

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC01380_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

Il résulte de ce qui précède que le montant des droits de retraite supplémentaire de M. A... s’établissait à une somme annuelle de 11 807,64 euros. Pour établir le montant total des sommes que M.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_22VE02678_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

18 décembre 2024

Il résulte de ce qui précède et, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la qualité pour agir de la société Sodichar en qualité de contribuable local, que celle-ci n'est pas fondée à soutenir que c'est

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA01640_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Il résulte de ce qui précède que la société GEII Rivoli Holding SAS n’apporte pas la preuve, qui lui incombe, de ce que le taux de 5,08 % n’excède pas le taux de pleine concurrence qu’elle aurait pu obtenir

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA03212_20221012

Admin. Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 11 de ce livre, dans sa rédaction applicable à la présente procédure : " A moins qu'un délai ne soit prévu par le présent livre, le délai accordé aux contribuables pour répondre

Source officielle

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