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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00404_20250319
19 mars 2025
de la résiliation d'une partie des prestations prévues par ce contrat, des sujétions imprévues, ainsi que des retards de chantier et de paiement.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00755_20230510
10 mai 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Multi Services a demandé au tribunal administratif de Toulon d'une part de résilier et d'annuler le marché intitulé " lot n°4
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01942_20251218
18 décembre 2025
Il résulte toutefois de l’instruction qu’alors que M.
3ème chambre
DCA_20TL22960_20221206
6 décembre 2022
Il résulte de la combinaison de ces stipulations que le maître de 1'ouvrage peut faire usage de la faculté, qui lui est réservée, d'arrêter l'exécution des prestations au terme de 1'un des quelconques
4ème chambre
DCA_24TL00262_20260326
26 mars 2026
K... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler ce même arrêté du 21 février 2022 du préfet de l’Aude.
DCA_22NT03825_20231117
17 novembre 2023
Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée à la requête, que la Pharmacie de l'Université n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par
1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00837_20250120
20 janvier 2025
Par ailleurs, si les requérants invoquent une aggravation du trafic routier et des nuisances susceptibles d'en résulter, notamment de pollution ou encore sonores, la desserte du projet est prévue par le
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03074_20240531
31 mai 2024
Par un jugement n° 1905184 du 18 octobre 2022, le tribunal administratif de Nice a rejeté la requête comme étant irrecevable en tant qu'elle émane de l'association Société de chasse communale de Saorge
DCA_21TL23426_20221108
8 novembre 2022
D'une part, il résulte de l'instruction qu'après l'injonction qui lui a été faite par le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse de reprendre la procédure au stade de la négociation, la
DCA_24TL00776_20251209
9 décembre 2025
En deuxième lieu, il ne résulte pas de la procédure suivie devant le tribunal que la société Hydro-Exploitations ait entendu remettre en cause l’appartenance des emprises en litige au domaine public en
DCA_25MA00746_20251124
24 novembre 2025
Par un jugement n° 2110617 du 21 janvier 2025, le tribunal administratif de Marseille a annulé une décision du 31 mai 2021 et enjoint au ministre des armées d’accorder l’agrément de M.
DCA_25MA02783_20260209
9 février 2026
En ce qui concerne le motif d’annulation retenu par le tribunal : 8.
6ème chambre
DCA_20VE02350_20230928
28 septembre 2023
Il résulte toutefois de la réponse apportée par le tribunal de grande instance de Pontoise à la question préjudicielle qui lui a été posée par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise que ses employés
DCA_23MA01176_20240426
26 avril 2024
Il résulte de ces dispositions que le juge administratif peut exercer la faculté qu'elles lui reconnaissent de prononcer la suppression des propos tenus et des écrits produits dans le cadre de l'instance
DCA_23MA01180_20240426
DCA_24TL00728_20251209
en 1954 et en 1989 ; En ce qui concerne le bien-fondé du jugement attaqué : - c’est à tort que le tribunal a accordé un délai de six mois à la société appelante pour libérer les centrales de ...
DCA_22NC01380_20260312
12 mars 2026
Il résulte de ce qui précède que le montant des droits de retraite supplémentaire de M. A... s’établissait à une somme annuelle de 11 807,64 euros. Pour établir le montant total des sommes que M.
4ème Chambre
DCA_22VE02678_20241218
18 décembre 2024
Il résulte de ce qui précède et, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la qualité pour agir de la société Sodichar en qualité de contribuable local, que celle-ci n'est pas fondée à soutenir que c'est
7ème chambre
DCA_24PA01640_20251218
Il résulte de ce qui précède que la société GEII Rivoli Holding SAS n’apporte pas la preuve, qui lui incombe, de ce que le taux de 5,08 % n’excède pas le taux de pleine concurrence qu’elle aurait pu obtenir
DCA_21PA03212_20221012
12 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 11 de ce livre, dans sa rédaction applicable à la présente procédure : " A moins qu'un délai ne soit prévu par le présent livre, le délai accordé aux contribuables pour répondre
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