Il y a lieu d'enjoindre à cette autorité d'y procéder, dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt en munissant dans l'attente, sous quinzaine, M.

engagées à son encontre ont méconnu l’article 121-1 du code pénal dès lors qu’il ne peut être personnellement poursuivi pour des faits reprochés à sa société, laquelle utilise le ponton litigieux pour

de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " étudiant ", lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes séparées, Mme B A a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle

de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dès notification

sans faute de cette collectivité peut être également engagée dès lors que la modification de la règle d’urbanisme a fait peser sur la requérante une charge spéciale et anormale en rendant son terrain

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Et aux termes de l'article R. 281-4 du même livre : " Le chef de service se prononce dans un délai de deux mois à partir du dépôt de la demande, dont il doit accuser réception. / Si aucune décision n'a

un délai de deux mois à compter de la notification de son jugement.

B un titre de séjour portant la mention " étudiant " dans un délai de deux mois suivant la notification du jugement, mis à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761

Aux termes de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales : " Les comptables publics des administrations fiscales qui n'ont fait aucune poursuite contre un redevable pendant quatre années consécutives

A, représenté par Me Bayeh, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1705496 du tribunal administratif de Lyon du 9 mai 2019 ; 2°) de condamner, dans un délai de deux mois à compter de la notification

A a fait l'objet d'un contrôle sur pièces portant sur ses revenus fonciers au titre des années 2008 à 2013, à l'occasion duquel deux demandes de renseignements lui ont été adressées les 15 novembre 2014

mois à partir de la notification du premier acte de poursuite permettant de s'en prévaloir.

Ce titre de séjour est renouvelé annuellement sur justification de la poursuite des études ou du stage, ainsi que de la possession de moyens d'existence suffisants. ".

A un délai de deux mois au titre de l'injonction et en limitant à 50 euros le taux d'astreinte.

Aux termes de l'article R. 281-3-1 du même livre : " La demande prévue à l'article R. 281-1 doit, sous peine d'irrecevabilité, être présentée dans un délai de deux mois à partir de la notification : ()

En deuxième lieu, aux termes de l'article 9 de la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995 visée ci-dessus : " Les ressortissants de chacun des États contractants désireux de poursuivre des études

Enfin, s’il fait état de la présence en France de deux de ses sœurs et de son frère, en faisant valoir que sa sœur ainée exercerait de fait l’autorité parentale, il ressort des pièces du dossier que M.

Enfin, s’il fait état de la présence en France de deux de ses sœurs et de son frère, en faisant valoir que sa sœur ainée exercerait de fait l’autorité parentale, il ressort des pièces du dossier que M.