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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_22NT01036_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Selon ces rapports, l'acte de naissance et l'extrait d'acte de naissance ont été falsifiés, ce qui rend irrecevables comme justificatifs d'identité notamment le jugement supplétif et la carte d'identité
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00886_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02378_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02227_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
La force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02486_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Il soutient que : - il n'était pas tenu de poursuivre les vérifications afin de prouver la falsification de l'acte établissant la naissance au 30 octobre 2001 de M.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02534_20250206
6 février 2025
6 février 2025
A cet égard, la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00203_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
- le refus de titre de séjour est entaché d'un vice de procédure faute de consultation de la commission du titre de séjour ; il est entaché d'une erreur de fait et d'une erreur de droit, aucune falsification
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02586_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Il incombe donc à l'administration de renverser cette présomption en apportant la preuve du caractère irrégulier, falsifié ou non conforme à la réalité des actes en question.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01848_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Toutefois, il a été établi qu'il s'agissait d'un document falsifié puisque la signature permettant de légaliser l'acte était frauduleuse. Si M.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02761_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00842_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00719_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
reprises à des peines allant de deux à six mois d’emprisonnement pour des faits de violences avec usage ou menace d’une arme suivi d’incapacité n’excédant pas huit jours, rébellion, contrefaçon ou falsification
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00556_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
ou non conforme, ce qu'elle n'a pas fait ; . le préfet n'établit pas que le jugement supplétif et que l'acte de naissance sont entachés de falsification manifeste ; . son acte de naissance a été
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01205_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01285_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
, par un jugement du 5 novembre 2013 du tribunal correctionnel de Paris, à une peine d'un an d'emprisonnement pour des faits, commis courant 2010, d'usage d'instrument de paiement contrefaisant ou falsifié
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02540_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Elle soutient que : - en présentant des documents d'identité falsifiés, M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03135_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
A sont falsifiés et ne permettent pas de justifier de son identité ; - les autres moyens soulevés par M. A en première instance ne sont pas fondés.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA03046_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
de chèques et usage, d'obtention indue de documents administratifs, de complicité de falsification de chèques, de complicité de falsification de documents administratifs, de recels, de tentative de falsification
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT03257_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Lors de la remise de sa feuille de validation du temps de stage pour la période allant du 10 février au 15 mars 2020, il a été constaté que des falsifications ont été opérées par l'intéressée sur les horaires
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00411_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
B l'octroi d'un délai de départ volontaire, le préfet de l'Isère s'est fondé sur les circonstances que sa demande de titre de séjour, appuyée par une attestation bancaire falsifiée, avait un caractère
Source officiellePage 3 sur 101