Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01252_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
hors œuvre nette, la superficie totale des constructions à destination d’hébergement hôtelier pouvant être édifiées en zone U2zb ; - il excède la hauteur maximale de construction de 8,50 mètres au faîtage
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01235_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
D, ayant notamment pour objet de régulariser des dépassements de hauteur de la toiture par rapport au permis de construire initial, en abaissant le faîtage et en modifiant la forme de la toiture.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01327_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
les dispositions de l'article U 10 du règlement du plan local d'urbanisme relatif à la hauteur des constructions applicable au secteur Uap en ce que les bâtiments A et B présentaient des hauteurs au faîtage
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX02796_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
règlement précise que " dans le cas où, la surface close ou des bâtiments principaux, utilisent plus de 75 % de l'emprise maximale autorisée, la hauteur maximale autorisée sera au maximum 6 mètres au faîtage
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA02661_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
d'occupation des sols de la commune d'Oissery : " Hauteur maximale des constructions / La hauteur totale des constructions est mesurée à partir du sol naturel jusqu'au point le plus élevé du bâtiment (faîtage
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00043_20240220
20 février 2024
20 février 2024
du rapport de Mme D, experte en évaluations immobilières, du 12 mars 2018, qui, bien que non contradictoires, peuvent être pris en compte à titre informatif, que la maison de Mme C, d'une hauteur de faîtage
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19NC02157_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Enfin, le respect de la limite de hauteur totale fixée à 11 mètres du sol au faîtage s'apprécie au regard de la distance qui sépare le faîtage de la construction et le sol naturel à son aplomb. 18.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01852_20240209
9 février 2024
9 février 2024
A, représenté par Me Farhat-Vayssière, demande à la cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler ce jugement du 23 juin 2023 ; 3°) d'annuler l'arrêté
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01133_20250214
14 février 2025
14 février 2025
La Région des Pays de la Loire a entrepris au sein de l'enceinte de ce lycée la construction d'un pôle Santé et Social et d'une résidence d'hébergement des élèves, en R+4, d'une hauteur au faîtage de 20
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA02508_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
augmentation de la surface de plancher de 177,42 m² à 275,93 m², une modification de la toiture du garage en toit terrasse, une extension des pièces de vie côté nord, une augmentation de la hauteur du faîtage
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01089_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Elle s’applique soit à l’égout du toit ou au relevé d’acrotère (…), soit au faîtage.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01511_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
détournement de pouvoir ; préalablement à la modification adoptée le 6 décembre 2019, le terrain d’assiette de l’opération était situé en zone EC3 du PSMV qui limitait, dans cette zone, la hauteur au faîtage
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00059_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
maire d'Arzon a délivré à M. et Mme d'Evry un permis de construire modificatif portant sur le remplacement des volets, la mise à jour de la notice architecturale, le rajout de hauteurs et niveaux au faîtage
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00522_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
prévalent de la méconnaissance des dispositions de l’article UD10 du PLU aux termes desquelles « La hauteur maximale des constructions à partir du terrain naturel ne pourra excéder 7m à l’égout et 10 m au faîtage
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02232_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale, en tout point de la construction. () Le point le plus haut à prendre en compte comme référence correspond au faîtage
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03228_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Lège-Cap-Ferret au sein duquel se situe le terrain d'assiette du projet dispose que : "L'emprise au sol des constructions dont la hauteur maximale n'excède pas 4,5 mètres au point haut de l'acrotère, 6 mètres au faitage
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02593_20230208
8 février 2023
8 février 2023
D et Mme C, représentés par Me Farhat-Vayssiere, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulon du 17 septembre 2021 ; 2°
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY03335_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
Aux termes de l'article UA 11.2 du plan local d'urbanisme : " Les toitures seront à 2 pans minimum, la ligne de faitage dans le sens de la plus grande dimension par volume.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03295_20250220
20 février 2025
20 février 2025
comptée à partir de l'alignement : sur une ou des limites séparative(s) à condition que leur hauteur ne dépasse pas 3 mètres à l'égout du toit ou au point le plus haut de l'acrotère et 6 mètres au faîtage
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02490_20250813
13 août 2025
13 août 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 octobre 2023, la société Oasis Invest, représentée par Me Farhat (Cabinet Lamy Lexel avocats associés) conclut au rejet de la requête et demande de mettre à
Source officiellePage 3 sur 19