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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_24NT01282_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
naturalisation présentée par Mme B, jointe à la demande de première instance, se réfère aux articles 45 et 48 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 et rappelle précisément ce que l'intéressée avait déclaré
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04601_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Ainsi, les éléments du dossier ne permettent pas d'établir l'existence de la vie commune à la date de la décision en litige, alors même que le tribunal correctionnel a considéré que le caractère de fausse
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA03497_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
C... a transmis une fausse déclaration sur l’honneur de communauté de vie en 2024, en réutilisant la déclaration établie en 2023, et qu’il n’a pu produire, en première instance, de déclaration sur l’honneur
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00213_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
A pour avoir fait de fausses déclarations lors de son entretien d'embauche, son dernier employeur a déposé une demande d'autorisation de travail et s'est engagé à reconduire son contrat dès que sa situation
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02019_20250225
25 février 2025
25 février 2025
chacun à une peine d'emprisonnement d'un an avec sursis et une peine d'amende de 5 000 euros pour escroquerie à l'assurance, que les faits ainsi retenus à leur encontre par le juge pénal visent les fausses
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01253_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
obligatoires de stocks ou de récolte et de production ; () de non déclaration de la non conservation de l'investissement pendant cinq ans ; () de fausse déclaration ". 6.
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA01518_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
de production de la décision contestée, produite en cause d'appel ; - c'est à juste titre qu'il a jugé que le motif, tiré de la prétendue fausse déclaration de la mère des enfants qui fonde les décisions
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY00676_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
documents administratifs et de fausse déclaration d’identité au casier judiciaire.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02329_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Elle soutient que : - il ne saurait lui être reproché d'avoir omis de déclarer un mariage qu'elle n'a pas contracté ; - les faits pour lesquels elle a été condamnée en 2018 lui sont inopposables
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01791_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
A, ressortissant tunisien né le 12 juin 1987 à Sousse (Tunisie), est entré en France, selon ses seules déclarations, au cours de l'année 2013.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02590_20240708
8 juillet 2024
8 juillet 2024
Il peut, notamment, prononcer une sanction pécuniaire en cas de fausse déclaration ou de manœuvre frauduleuse.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01148_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Elle peut également faire l’objet d’un contrôle auprès des sociétés d’assurance. / En cas de fausse déclaration, je peux être condamné(e) à un emprisonnement de deux ans et à une amende de 30 000 euros
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03282_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
la première fois en 2012, âgé de 27 ans, et a fait l’objet d’une première mesure d’éloignement le 12 août 2013, annulée pour une difficulté de preuve de son état-civil, à propos duquel il a fait de fausses
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00525_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
en méconnaissance de l’article L. 242-1 du code des relations entre le public et l’administration, le retrait étant intervenu après l’expiration d’un délai de quatre mois ; - elle n’a pas fait de fausse
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA02647_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Pour retirer la carte de résident obtenue par Mme D, le préfet de police a retenu que l'intéressée avait fait de fausses déclarations en vue d'obtenir son titre de séjour, ce qui était constitutif d'une
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00756_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
B... a établi une fausse déclaration afin d’obtenir un repos compensateur en mentionnant avoir procédé à une mise en fourrière entre 14h30 et 15h30 le 8 décembre 2021. M.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00720_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
du comportement de l'élève à son égard ; - sa réaction n'était pas disproportionnée, notamment au regard du ton et de la violence de l'échange avec l'élève ; - le chef d'établissement a tenu de fausses
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00399_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
profil avec l'emploi proposé, traduisant un risque de détournement de l'objet du visa ; - si l'intéressé fait valoir de multiples expériences en qualité de cuisinier, il a en réalité fait de fausses
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00132_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
B soutient que : - sa requête d'appel n'est pas tardive ; - sa demande de première instance n'était pas tardive, faute de notification régulière des décisions contestées, en raison d'un dysfonctionnement
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA01233_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
2020 par le service de la main d'œuvre étrangère de la direction générale des entreprises, de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi (DIRECCTE) d'Île-de-France pour " fraude ou fausse
Source officiellePage 3 sur 619