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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01644_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Compte tenu de ces mentions précises, claires et concordantes, la proposition de rectification doit être regardée comme ayant été régulièrement notifiée à la société requérante.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01170_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
M. et Mme D ont fait l'objet d'un examen contradictoire de situation fiscale personnelle, à l'issue duquel une proposition de rectification du 17 décembre 2019 leur a été notifiée.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00045_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
n'est pas justifiée, en l'absence de constatation précise du médecin du travail dans son avis du 20 juillet 2018 ; - son employeur n'a pas satisfait à son obligation de reclassement, faute d'avoir procédé
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00251_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 57-1 du même livre : « La proposition de rectification prévue par l’article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.
Source officielle6ème Chambre
DCA_25PA04776_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
A... fait appel de cette ordonnance. 2.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA01720_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
A l'issue de la vérification de comptabilité dont a fait l'objet la société SNP, l'administration fiscale a, par une proposition de rectification du 5 août 2016, mis à sa charge des rappels de taxe sur
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00169_20230215
15 février 2023
15 février 2023
santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l'emploi. / L'obligation de reclassement est réputée satisfaite lorsque l'employeur a proposé un emploi, dans les conditions prévues à l'article
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA05237_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : E a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge du rehaussement de taxe sur la valeur ajoutée dont elle a fait
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04373_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Elle soutient que : - la procédure est irrégulière dès lors que la proposition de rectification a été notifiée au seul cabinet de l'expert-comptable de la société alors qu'aucune élection de domicile
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02446_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Elle soutient que : – aucune faute ne peut lui être imputée dans l’exploitation du silo ; – l’origine du sinistre étant indéterminée, il n’existe aucun lien direct de causalité entre le réenclenchement
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01225_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Elle soutient que : - la procédure d’imposition est irrégulière dès lors que les propositions de rectifications n’ont pas été envoyées à l’adresse du siège social de la société ; - les deux propositions
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00932_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Sur la recevabilité : 2.Si Mme A fait valoir que la requête de la société Le Batistou serait irrecevable, faute de contenir un moyen susceptible de conduire à l'annulation du jugement attaqué, cette
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00765_20230202
2 février 2023
2 février 2023
La SAS Prelon Energie, qui exerce une activité de production et de vente d'électricité d'origine photovoltaïque, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02847_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
B n'est pas fondé à soutenir que cette proposition, qu'il a refusée, n'était pas conforme à la préconisation du médecin du travail, ni qu'il aurait dû se voir proposer l'emploi de SDM senior sur ce même
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01301_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
En ce qui concerne les fautes du CHU : 4.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL00339_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
de rectification du 29 juin 2017 a été irrégulièrement notifiée ; - la proposition de rectification est insuffisamment motivée ; - la proposition de rectification ne mentionne pas la teneur et l'origine
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01451_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
La circonstance alléguée que cette proposition de rectification serait antérieure à celle adressée à la SARL SP75 dont étaient issues une partie des rectifications, allégation qui manque en fait dès lors
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA02859_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03539_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
Aux termes de l'article 1649 bis A du code général des impôts : " () il faut entendre par ventes au détail les ventes faites à un prix de détail portant sur des quantités qui n'excèdent pas les besoins
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01844_20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
lui a pas été régulièrement notifiée ; - cette proposition est insuffisamment motivée ; - il a fait l'objet d'une vérification de comptabilité sans bénéficier des garanties de procédure qui lui sont
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