C D a demandé au tribunal administratif de Nantes, d'abord, d'annuler la décision du 31 décembre 2019 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a refusé le bénéfice

Sur la requête n° 22BX00048 : Sur la fin de non-recevoir opposée par M. A : 2.

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : Aux termes des dispositions de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête.

C avait soulevé le moyen tiré de l'absence d'avis de la commission de recours des militaires. Dès lors, le ministre n'est pas fondé à soutenir que le tribunal aurait soulevé d'office ce moyen. 3.

d'office aucun moyen et n'a pas méconnu le principe du contradictoire.

Par voie de conséquence, la fin de non-recevoir soulevée par l'intimé, tirée de l'absence de qualité de la signataire de la requête n° 23TL02614 pour présenter cette requête au nom du préfet de la Haute-Garonne

Il n'appartient pas au juge d'appel, devant lequel l'appelant ne conteste pas la fin de non-recevoir opposée à ses conclusions par le juge de premier ressort, de rechercher d'office si cette fin de non-recevoir

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er octobre 2021, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la

Sur les fins de non-recevoir opposées par M. C : 2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.

Sur la décision fixant le pays de renvoi : 7.

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Il incombe à l’administration, lorsqu’elle oppose une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté d’une action introduite devant une juridiction administrative, d’établir la date à laquelle la décision attaquée

Par une décision du 27 juin 2023, la directrice territoriale de l'OFII a mis fin au bénéfice des conditions matérielles d'accueil accordées à Mme A.

Sur la requête n° 23TL01220 : En ce qui concerne la fin de non-recevoir opposée par Mme D : 4.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 mars 2023, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), représenté par Me de Froment, conclut au rejet de la requête.

Sur la requête n° 23VE00884 aux fins d'annulation du jugement attaqué : En ce qui concerne la fin de non-recevoir opposée par M. A : 3. Si M.

Par une décision du même jour, la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de Marseille a refusé de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil

Par lettre du 3 octobre 2019, le directeur territorial du Val-d'Oise de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a notifié son intention de lui suspendre le bénéfice des conditions

C fait valoir à nouveau qu'aucune case n'est cochée dans les rubriques relatives aux éléments de procédure de l'avis de l'OFII.

Après avoir sollicité, pour avis, le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), la préfète de la Gironde, par un arrêté du 15 juin 2022, a refusé de faire droit