Si de tels risques subsistent, il étudie et présente les mesures, en particulier de surveillance, qu'il estime devoir être poursuivies après la formalité mentionnée au neuvième alinéa du présent article

A... sur le fondement des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Nîmes a relevé que cette demande

a rejeté le surplus des conclusions de la requête de M. et Mme A (article 5) ainsi que l'appel du ministre (article 6).

; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 411-2 du code de l'environnement, sur le fondement des dispositions de l'article L. 171-7 du code de l'environnement ; - en vertu de ses pouvoirs de plein contentieux au titre de l'article L. 171

Aux termes de l'article 239 du même code : " 1.

Enfin, il y a lieu dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de l'université Gustave Eiffel une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La mise en demeure prise sur le fondement de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme, qui constitue une mesure de police administrative, doit être motivée en application des dispositions précitées du

euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

C le versement à la communauté d'agglomération du GrandAngoulême d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

applicable au marché en litige sont ambiguës et insuffisamment précises ; cet article ne lui faisait pas obligation de saisir le comité consultatif de règlement amiable des litiges car il ne prescrit

été exécutées, cette dernière en donne acte à l'explorateur ou à l'exploitant. / Cette formalité met fin à l'exercice de la police des mines telle qu'elle est prévue à l'article 77.

été exécutées, cette dernière en donne acte à l'explorateur ou à l'exploitant. / Cette formalité met fin à l'exercice de la police des mines telle qu'elle est prévue à l'article 77.

été exécutées, cette dernière en donne acte à l'explorateur ou à l'exploitant. / Cette formalité met fin à l'exercice de la police des mines telle qu'elle est prévue à l'article 77.

été exécutées, cette dernière en donne acte à l'explorateur ou à l'exploitant. / Cette formalité met fin à l'exercice de la police des mines telle qu'elle est prévue à l'article 77.

à l'article 2 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, l'autorité territoriale et le fonctionnaire mentionné à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, les établissements mentionnés

Le maire a ainsi souligné que, au regard des éléments nouveaux apportés par le préfet de l’Essonne, le permis de construire initial ne respectait « pas les règles de sécurité prescrites par l’article R

administrative et de l’article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.

Il résulte de la combinaison de ces dispositions que l’irrecevabilité tirée de l’absence d’accomplissement des formalités de notification prescrites par l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme ne peut

Il résulte de la combinaison de ces dispositions que l'irrecevabilité tirée de l'absence d'accomplissement des formalités de notification prescrites par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ne peut