membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude

seul fait qu'elles sont issues d'un droit de communication non conforme au droit de l'Union européenne ; - en outre, il résulte des investigations menées par les agents de l'Office national anti-fraude

d'une part, l'arrêté du 20 janvier 2021 par lequel le maire d'Essars a délivré à la société Soamco un permis d'aménager un lotissement comprenant quarante-deux lots individuels et dix-huit logements locatifs

la construction et de l'habitation et de l'arrêté pris pour son application ; - le fait pour la société European Homes 46 d'avoir dissimulé un nombre aussi important d'arbres est constitutif d'une fraude

Le moyen tiré de ce que le permis de construire du 19 décembre 2019 a été obtenu par fraude doit, dès lors, être accueilli.

Vu : - la convention franco-israélienne en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée le 31 juillet

la circonstance qu'ils sont propriétaires d'un logement à Cannes, dont il a précisé, dans la décision du 20 juillet 2020 portant admission partielle de la réclamation du contribuable, que sa valeur locative

En outre, si Mme H et les autres requérants soutiennent que l'existence d'une fraude, qui n'est définie par aucun texte législatif et réglementaire, est de nature à caractériser l'illégalité de la décision

Si la SARL Mavic soutient avoir effectué des démarches pour rechercher des clients extérieurs en utilisant divers sites internet de location et en proposant la mise à disposition du navire aux locataires

Elle soutient que : - le montant de l'amende est excessif ; - l'amende prévue au I de l'article 1737 du code général des impôts ne saurait trouver application en l'absence de fraude ; - l'activité

Une telle décision ou le refus de prendre une telle décision n'est pas susceptible de contrôle par le juge administratif, sauf invocation d'une fraude. 14.

les engagements internationaux de la France pour lutter contre le changement climatique, notamment en réduisant les gaz à effet de serre ; - le permis de construire a été probablement obtenu par fraude

objet de favoriser la production agricole des membres du groupement ce qu'ont d'ailleurs reconnu la commission européenne et la Direction de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes

ayant pour objet de favoriser la production agricole de ses membres ce qu'ont d'ailleurs reconnu la commission européenne et la Direction de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes

pour objet de favoriser la production agricole de ses membres ce qu'ont d'ailleurs reconnu la commission européenne et la et la Direction de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes

l'abus de droit ne sont pas réunies ; les SCI concernées par le montage, critiqué par l'administration, ont procédé à des investissements immobiliers lourds dans le but de développer une activité locative

. / Ces charges comprennent, notamment : a) Les frais généraux de toute nature, les dépenses de personnel et de main-d'œuvre, le loyer des immeubles dont l'entreprise est locataire, sous réserve des dispositions

décembre 2017, soit une somme correspondant à la différence entre le montant du prélèvement effectué de 272 163 euros et le montant effectivement dû au titre de la contribution annuelle sur les revenus locatifs

prises pour gérer les flux de transport autour du site ainsi que les prescriptions en matière environnementale sont insuffisantes ; - l'autorisation environnementale a été probablement obtenue par fraude

1649 A et 1649 AA du même code n'ont pas été respectées et concernent un Etat ou un territoire qui n'a pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude