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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_25NT00946_20260430
30 avril 2026
de sa nouvelle associée, la SARL Ker Happig, et de son nouveau gérant, M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02473_20250410
10 avril 2025
en nom ou commandités, associés-gérants, coparticipants ou membres de leur conseil d'administration. () ".
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01392_20260416
16 avril 2026
A... avait la qualité de gérant de cette société. 8.
4ème Chambre
DCA_20VE00015_20230418
18 avril 2023
, auxquels était associée la gérance d'un débit de tabac, MM.
DCA_24LY02391_20250410
DCA_24LY02471_20250410
Les sommes mises à disposition des associés non prélevées sur les bénéfices ont, sauf preuve contraire apportée par les associés, le caractère de revenus distribués, imposables dans la catégorie des revenus
2ème chambre
DCA_22PA02526_20240130
30 janvier 2024
Sont considérés comme revenus distribués () 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices. () ".
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01150_20240314
14 mars 2024
C était alors le gérant et unique associé et qui exerçait une activité de sous-location d'un immeuble à usage de bureaux pris en crédit-bail immobilier a, le 19 février 2014, levé l'option d'achat de cet
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03285_20230404
4 avril 2023
B, par une proposition de rectification du 19 décembre 2017, de son intention d'imposer la somme de 76 500 euros inscrite au crédit du compte courant d'associé de la société Ogo Optic ouvert au nom de
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01736_20240523
23 mai 2024
qui lui a succédé, ce dont a eu connaissance l'administration fiscale ; - c'est à la demande de l'autre gérant et associé qu'il a signé et endossé les chèques sur la période en litige ; - les majorations
DCA_20NC03697_20220609
9 juin 2022
qui les lie ; l'analyse du contrat de gérance-mandat est erronée puisque le montant de la rémunération tirée du contrat se déduit des résultats de la SARL Sterling et non des résultats de la SARL OCE
DCA_24PA01011_20251008
8 octobre 2025
uniques et gérants majoritaires de sociétés soumises à l'impôt sur les transactions et n'ayant pas le statut de salariés ainsi que les rémunérations de tous autres dirigeants non visés au 2 a) ci-dessus
DCA_24PA01016_20251008
DCA_20LY02323_20220512
12 mai 2022
B était le gérant de la société jusqu'au 9 avril 2014 et l'associé majoritaire de la SARL Euro Autos jusqu'au 12 septembre 2014, date à laquelle M. B a cédé à l'épouse de M.
DCA_23LY00069_20241107
7 novembre 2024
à hauteur de 50 % des parts sociales de cette société, et il en est gérant majoritaire, dès lors que l'autre associé gère également l'entreprise et qu'ainsi, il existe une gérance collégiale majoritaire
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02346_20240926
26 septembre 2024
non gérante de la société vérifiée qui est le seul auteur des manquements reprochés : la SCCV détermine les résultats et produit les déclarations de bénéfices industriels et commerciaux que les associés
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01886_20250415
15 avril 2025
Mme A n'est dès lors pas fondée à soutenir que la décision contestée portant non-renouvellement de son contrat de gérance aurait été prise en méconnaissance du principe de non-cumul des sanctions.
DCA_22MA01530_20240315
15 mars 2024
Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre aux conclusions d'appel : 3.
DCA_21MA04875_20230303
3 mars 2023
Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices
DCA_22NC00221_20240404
4 avril 2024
B C est le gérant de la SARL Colmar pare-brise, détenue à 100% par la SARL Sélestat pare-brise dont il est également l'associé unique et le gérant.
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