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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_19VE01268_20230117
17 janvier 2023
demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 14 juin 2016 par laquelle par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
Juge des référés
ORCA_25VE02797_20260115
15 janvier 2026
A... occupe un emploi non qualifié d’aide-cuisinier depuis le 16 mai 2022.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00279_20231207
7 décembre 2023
B s'est établi à 192 au titre de l'année 2013-2014, à 162 au titre de l'année 2014-2015, à 198 au titre de l'année 2015-2016 et à 191 au titre de l'année 2016-2017.
DCA_21VE03423_20240123
23 janvier 2024
d'Île-de-France pour une durée de 5 ans, à compter du 5 septembre 2016.
ORCA_24VE03166_20250320
20 mars 2025
ans.
1ère Chambre
DCA_24NT03392_20250701
1 juillet 2025
quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et lui a fait interdiction le retour sur le territoire français pour une durée de trois ans
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01416_20230720
20 juillet 2023
La durée de six ans mentionnée au quatrième alinéa est comptabilisée au titre de l'ensemble des services effectués dans des emplois occupés au titre du présent article et de l'article 9-1.
ORCA_25VE00616_20251104
4 novembre 2025
S’il produit des bulletins de paie d’octobre 2022 à mars 2023 pour un emploi d’agent de service à temps partiel, de juillet 2023 à juillet 2024 pour un emploi d’aide maçon à durée interminée à temps complet
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03292_20231107
7 novembre 2023
Par suite, le moyen tiré du défaut d'impartialité et d'indépendance, ne garantissant pas les droits de la défense, doit être écarté. 5.
5ème chambre
DCA_21NT01502_20221206
6 décembre 2022
de son contrat ; - la société Groupama, qui était son assureur au moment de la tempête, devra à tout le moins, la garantir.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA03037_20231107
qualifié, pour une durée égale ou supérieure à un an, et justifie d'un diplôme sanctionnant au moins trois années d'études supérieures ou d'une expérience professionnelle d'au moins cinq ans d'un niveau
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01367_20250313
13 mars 2025
B, devenu majeur six ans avant l'édiction de l'arrêté, n'a effectué aucune démarche pour régulariser sa situation dans les deux mois suivant son dix-huitième anniversaire, ni même avant ses dix-neuf ans
ORCA_23VE00828_20241003
3 octobre 2024
ORCA_25VE03447_20260326
26 mars 2026
A... produit peu de pièces de nature à établir sa présence en France entre 2015 et 2019, et ne produit aucune preuve de sa présence en France au cours des années 2019 et 2021.
4ème chambre
DCA_21NT01434_20220916
16 septembre 2022
Il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que des désordres apparus dans le délai d'épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre
3ème chambre
DCA_21TL23598_20231219
19 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le département de Tarn-et-Garonne a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner solidairement, sur le fondement de la garantie
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01365_20260429
29 avril 2026
Dans ces conditions et en tout état de cause, la requérante n’a, dans les circonstances de l’espèce, pas été privée d’une garantie.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02527_20250918
18 septembre 2025
, puis partielle et dégressive pendant une seconde période de neuf années.
6ème Chambre
DCA_22PA05523_20241107
7 novembre 2024
A, commis, respectivement, plus de dix-neuf ans et plus de dix ans auparavant, revêtent un caractère ancien, à l'instar des deux condamnations dont il a fait l'objet pour ces faits, en 2004 et 2013, soit
DCA_25MA01017_20260313
13 mars 2026
disponibles, situés sur le territoire national dans l'entreprise (…). / Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent
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