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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_21PA01042_20221020
20 octobre 2022
La garantie écrite doit au moins : / a) préciser l'obligation ou, s'il s'agit d'une garantie globale, le(s) type(s) d'obligations dont le respect est garanti par le paiement d'une somme d'argent ; / b)
3ème Chambre
DCA_20VE00703_20230223
23 février 2023
DCA_21PA01456_20240711
11 juillet 2024
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02418_20221130
30 novembre 2022
cédée. / Sauf convention contraire, le signataire de l'acte de cession ou de nantissement est garant solidaire du paiement des créances cédées ou données en nantissement ".
Juge des référés
ORCA_22VE02300_20240902
2 septembre 2024
jours mentionné à l'article 13.4.2 du CCAG Travaux suivant la date de remise au maître d'œuvre du projet de décompte final par la société UTB, somme majorée au taux légal à compter du jour de leur paiement
DCA_23NT00115_20240209
9 février 2024
DCA_23VE00881_20250403
3 avril 2025
Il fait valoir que : - la créance litigieuse est une créance certaine dans son principe, du fait de l'absence de garantie solidaire au profit du cessionnaire et le produit devait donc être comptabilisé
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01968_20230112
12 janvier 2023
de l'année 2011, ainsi que des pénalités correspondantes, et d'ordonner la mainlevée aux frais de l'Etat du nantissement des 15 288 actions qu'il détient dans la société Neway et qu'il a remises en garantie
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX03173_20230215
15 février 2023
501 euros ; l'affirmation de l'administration selon laquelle des poursuites ne seraient pas engagées à brève échéance ne repose sur aucun engagement ; - le nantissement des parts de sa filiale garantit
6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA01408_20220523
23 mai 2022
de la société Arep Ville formulées à son encontre ; - de rejeter les conclusions d’appel en garantie et de paiement formulées par la métropole Nice-Côte d’Azur à son encontre ; 3°) en tout état
Cour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_23NT02485_20230915
15 septembre 2023
constituée au moment de la demande de sursis de paiement ; - la garantie proposée répondait aux conditions prévues aux articles L. 277 et R. 277-1 du livre des procédures fiscales et devait être acceptée
6ème Chambre
DCA_20PA00366_20220524
24 mai 2022
appel en garantie ; - SNCF Mobilités n'est pas recevable à l'appeler en garantie, pour la première fois en appel, à raison de désordres autres que ceux admis par le tribunal administratif ; - elle
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01193_20251216
16 décembre 2025
de parfait achèvement ; S’agissant de l’appel en garantie : - si des condamnations sont prononcées à son encontre, il devra être garanti par les sociétés AEA Architectes et CETEC sur le fondement
DCA_21PA02254_20240213
13 février 2024
fondée à appeler en garantie la CAMBTP, qui était tenue à une obligation de résultat à son égard.
DCA_19NC03663_20240123
23 janvier 2024
ne nécessite pas le recours à une maîtrise d'œuvre ; - sa garantie contractuelle ne saurait être engagée, compte tenu de ce qui précède ; - c'est à tort que ses conclusions d'appel en garantie ont
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02219_20251120
20 novembre 2025
Toutefois, elle garantit le paiement des réparations nécessaires lorsque : / Avant la réception, après mise en demeure restée infructueuse, le contrat de louage d'ouvrage conclu avec l'entrepreneur est
DCA_23MA00190_20240429
29 avril 2024
Le 16 novembre 2016 est survenue une panne de la thermo-frigo-pompe.
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA00537_20240227
27 février 2024
Aux termes de l'article R. 277-1 du même livre : " Le comptable compétent invite le contribuable qui a demandé à différer le paiement des impositions à constituer les garanties prévues à l'article L. 277
3ème chambre
DCA_21TL03778_20230418
18 avril 2023
A au paiement de la somme de 294 494,58 euros correspondant aux frais qu'elle a avancés en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage ; 5°) à la condamnation solidaire de ces mêmes personnes au paiement
5ème chambre
DCA_21VE00344_20240228
28 février 2024
concerne le marché passé avec la société Weisrock et M.
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