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6ème Chambre

DCA_23PA02187_20250618

18 juin 2025

Vu : - le code de la défense ; - le décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie ; - l'arrêté du 4 août 2010 fixant pour la gendarmerie

4ème chambre

DCA_22PA03285_20240607

7 juin 2024

A, gendarme affecté à la section de sécurité et d'honneur de la Garde Républicaine de Paris, la sanction de quinze jours d'arrêt avec dispense d'exécution.

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02664_20240528

28 mai 2024

Il a créé en novembre 2018 avec sa conjointe, également gendarme, un commerce de produits de la mer sous la forme d'une société à responsabilité limitée.

4ème chambre

DCA_21PA00307_20220930

30 septembre 2022

à l'article 3 du décret n° 97-199 du 5 mars 1997, sont définis par l'arrêté du 28 octobre 2010 fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01302_20230726

26 juillet 2023

préfet de la Vendée portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, fixation du pays de destination et astreinte à se présenter une fois par semaine à la brigade de gendarmerie

6ème chambre

DCA_24NT03492_20260127

27 janvier 2026

E..., général de corps d’armée, major général de la gendarmerie nationale. M. A...

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01332_20230905

5 septembre 2023

Mme B, née le 28 septembre 1988, a souscrit un contrat d'engagement à servir pendant un an dans la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale, en qualité de gendarme adjoint volontaire de réserve

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA00066_20251118

18 novembre 2025

Le 12 février 2021, la direction générale de la gendarmerie nationale a informé M.

4ème chambre

DCA_22PA03170_20231215

15 décembre 2023

. / Les personnes physiques ou morales pour le compte desquelles sont mis en place par les forces de police ou de gendarmerie des services d'ordre qui ne peuvent être rattachés aux obligations normales

Juge des référés

ORCA_25LY01338_20251120

20 novembre 2025

Procédure contentieuse antérieure La Fédération ardéchoise et drômoise de Libre Pensée a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler la décision par laquelle le commandant du groupement de gendarmerie

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02103_20221114

14 novembre 2022

Maine-et-Loire portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, fixation du pays de destination et astreinte à se présenter trois fois par semaine auprès des services de la gendarmerie

Juge des référés

ORCA_25TL01581_20260423

23 avril 2026

En ce qui concerne l’astreinte à présentation aux services de gendarmerie : En premier lieu, il résulte des précédentes considérations que M.

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_24BX00154_20240329

29 mars 2024

Il résulte cependant du journal de conduite des opérations établi par les services de la gendarmerie qu'à la suite d'un appel signalant un feu de barrage, une patrouille de la compagnie de gendarmerie

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_24BX00157_20240329

29 mars 2024

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_24BX00158_20240329