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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_19VE00502_20220705
5 juillet 2022
reprochés à M.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02224_20220630
30 juin 2022
B sont établis ; - la gravité des faits fautifs reprochés à M. B justifie son licenciement pour motif disciplinaire. Par un mémoire enregistré le 17 novembre 2021, M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02203_20240628
28 juin 2024
dès lors qu'il n'était pas réintégré, et par suite, d'appréciation s'agissant de la faute reprochée ; - la consultation du comité social et économique est irrégulière ; - les faits sont prescrits
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02947_20230628
28 juin 2023
Les faits qui ont été reprochés à M.
1ère chambre
DCA_25PA00669_20251211
11 décembre 2025
des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes.
8ème chambre
DCA_23PA05356_20240930
30 septembre 2024
B étaient suffisamment graves pour justifier son licenciement pour faute ; - la faute résultant de fausses accusations de harcèlement moral proférées de mauvaise foi est d'une gravité suffisante pour
DCA_24LY01281_20251016
16 octobre 2025
DCA_20BX02841_20221004
4 octobre 2022
des manquements et a commis une erreur manifeste d'appréciation ; - le refus d'autorisation est entaché d'une appréciation erronée du caractère fautif et suffisamment grave des faits reprochés à M.
6ème chambre
DCA_22NT01365_20230919
19 septembre 2023
Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00962_20251204
4 décembre 2025
Il résulte de ce qui précède que les faits reprochés à M. B... sont matériellement établis et constitutifs de fautes de nature à justifier l’application d’une sanction disciplinaire.
1ère Chambre
DCA_23VE02564_20260203
3 février 2026
Elle soutient que : les faits reprochés au salarié et motivant la demande d’autorisation de licenciement sont établis et d’une gravité suffisante pour justifier son licenciement, contrairement aux motifs
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00852_20260422
22 avril 2026
à l’intéressé mais des éléments de contexte, dont il ne pouvait ignorer l’existence, permettant à l’inspecteur du travail d’apprécier la gravité de la faute commise.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00982_20230524
24 mai 2023
Elle soutient que : - aucun élément permettant de caractériser la gravité des faits reprochés aux élus n'est produit ; - au demeurant, l'absence de condamnation pénale interdit de considérer la preuve
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00586_20230320
20 mars 2023
objet de l'empêcher d'exercer ses fonctions de représentant syndical, est entaché de détournement de pouvoir ; - les faits reprochés ne présentent pas un caractère suffisant de vraisemblance et de
DCA_19VE01226_20220510
10 mai 2022
d'appréciation, dès lors que les faits reprochés ne présentent pas un caractère fautif et ne sont en tout état de cause pas d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement ; - les procédures
DCA_21VE03368_20240618
18 juin 2024
Quant à la gravité des faits reprochés : 12. D'une part, il ressort des pièces du dossier que M.
DCA_21LY03657_20230921
21 septembre 2023
DCA_23NT03395_20241001
1 octobre 2024
reprochés revêtent une gravité suffisante pour justifier du licenciement.
2ème chambre
DCA_21TL02624_20230425
25 avril 2023
L'appelante conteste la matérialité des faits reprochés, sans toutefois faire état d'éléments de nature à contredire les faits tels que précisément relatés par sa collègue.
3ème chambre
DCA_21PA06148_20221206
6 décembre 2022
Il soutient que : - les faits qui lui sont reprochés ne sont pas établis, ni d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement ; - la procédure de licenciement présente un lien avec ses mandats
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