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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02161_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article U 10 du règlement du PLU relatif à la hauteur des constructions : " 10.1 - La hauteur maximale des constructions, au niveau du terrain avant travaux, ne pourra
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT01013_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article UA 10 du règlement du plan local d'urbanisme, relatif à la hauteur des constructions : " () La hauteur des constructions devra être en harmonie avec les bâtiments
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02574_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
maximale de la construction : Elle s'établit à 5 mètres au-dessus du plan horizontal déterminé par la hauteur maximale droite des façades sur voie défini au paragraphe C-2. / La construction s'inscrit
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01874_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
des constructions du plan local d'urbanisme ; le règlement graphique prévoit une hauteur de R+1+A/C/P ; le dernier niveau de la construction projetée est un étage droit, correspondant à un R+2 ; le premier
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY02230_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
En huitième lieu, aux termes de l'article UH 10 du règlement du PLU : " La hauteur maximale des constructions ne doit pas dépasser 16,50 mètres.
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE01450_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
D'une grille qualitative ajourée avec une hauteur totale de clôture comprise entre 1,8 et 2 mètres de hauteur maximale. ". 10.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00737_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
de façade de 18,88 mètres, supérieure à la hauteur maximale autorisée. 6.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01327_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
des constructions applicable au secteur Uap en ce que les bâtiments A et B présentaient des hauteurs au faîtage supérieures à la hauteur maximale autorisée de 15 m.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT03854_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
une construction à un bâtiment existant dont la hauteur dépasse le maximum. () ".
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT02259_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Il résulte de ces dispositions que si la hauteur maximale des constructions est mesurée par rapport au point le plus bas du terrain naturel avant travaux sous l’emprise de la construction, leur hauteur
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00108_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
321-27 du code de la construction et de l’habitation.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL04404_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
de trois autorisé par l'article N 3/11 précité pour les constructions traditionnelles.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00443_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
La hauteur H des constructions principales est fixée à un maximum de 7 mètres. ».
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA05424_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
La société requérante soutient que l'environnement proche est mixte, et non pas composé de constructions pavillonnaires, que la zone UC est une zone de bâti dense, que les hauteurs des bâtiments permettent
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00198_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
D’autre part, selon le point 1 « Hauteur maximale », du point 4.6 « Hauteur des constructions et des installations » de l’article 4 du chapitre 2 du règlement de la zone UD4, la hauteur maximale des constructions
Source officielle6ème chambre
DCA_19VE02320_20220523
23 mai 2022
23 mai 2022
Ainsi, alors que la hauteur des constructions projetées est proche de la hauteur maximale autorisée dans la zone UH et quand bien même une représentation photographique figurait sur le panneau d'affichage
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01815_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
graphiques les hauteurs suivantes : en zone 1 AUh1, 12 m maximum de hauteur au sommet des façades et 17 m maximum de hauteur au faîtage ". " Ces hauteurs seront calculées à compter du point le plus bas
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT00136_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Le projet contesté d'une hauteur maximale de R+ 2+ attique se limite toutefois à une hauteur de R+ 1+ attique en mitoyenneté des constructions voisines.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX00877_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
Aux termes de l'article U4.10 du règlement du plan local d'urbanisme, relatif à la hauteur maximale des constructions : " 1.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03410_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
En quatrième lieu, aux termes du point 2, relatif aux hauteurs de constructions sur des terrains concernés par une ECM, de l'article 2.4 du même chapitre 4 : " Dans les Emprises Constructibles Maximales
Source officiellePage 3 sur 74