le contribuable ne soit pas privé des garanties de procédure qui lui sont données par la loi compte tenu de la base légale substituée. 20.

58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, dès lors que les questions prioritaires de constitutionnalité seront transmises ou, en cas de non transmission dans l'hypothèse

jugement nos 1906318, 1906323 du 27 avril 2023, le tribunal administratif de Marseille a condamné le syndicat PACA THD à verser à la société PACT la somme de 87 779 euros assortie des intérêts au taux légal

visant le requérant résultent d'une application erronée du régime de franchise en base lui ayant permis d'éluder le paiement de la taxe au détriment du Trésor.

L'administration fiscale a procédé à l'inscription en garantie de sa créance fiscale par une hypothèque légale sur le chalet pour le montant notifié sur le fondement de l'article 990 F, 1er alinéa, du

L'EARL de l'Érable a souscrit trois conventions de prêt intitulées " conventions de crédit de trésorerie " ou avances de trésorerie auprès d'un établissement bancaire les 3 janvier 2017, 25 août 2017 et

Il ressort de ces comptes prévisionnels reconstitués que le résultat net cumulé prévisible s’établissait à 14,56 % dans l’hypothèse d’une durée d’exploitation de trente ans, à 12,28 % dans l’hypothèse

pour un montant total HT de 24 196 euros qui doivent être admises en charges ; - l'admission de ces factures en déduction doit conduire à l'abandon du rehaussement correspondant au profit sur le Trésor

la personne mise en cause dans l'enquête préliminaire diligentée par le parquet et que cette procédure a abouti à un classement sans suite, qui s'impose à l'administration, le vérificateur n'a pu légalement

S'agissant de la déduction en charge de frais d'hypothèque : 40.

produites à l'instance, de telle sorte que son action est régularisée ; -l'impact de la taxe sur la valeur ajoutée a bien été intégré dans sa comptabilité, si bien qu'il n'y a pas de profit sur le trésor

A C la somme retenue le 30 avril 2016, augmentée des intérêts légaux à la date d'encaissement de la somme par le trésor public et des intérêts capitalisés à compter du 3 octobre 2018 puis

F qui en est également le gérant, et leur a, à compter du 31 décembre 2011, consenti des avances de trésorerie.

correspond aux factures qu'elle avait initialement émises et correspondant à des prestations qu'elle n'a pas réalisées ; - c'est en conséquence à tort que le service a réintégré un profit sur le Trésor

demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la commune de Toulon à lui verser la somme de 319 683,60 euros sur le fondement de sa responsabilité contractuelle, assortie des intérêts au taux légal

et 8 524, 80 euros émis à son encontre par la commune de Saint-Etienne, respectivement, les 25 juin 2015 et 26 mai 2016, ainsi que l'opposition à tiers détenteur émise le 18 décembre 2018 par la trésorerie

Il résulte de ces dispositions que l'administration doit indiquer au contribuable, dans la proposition de rectification, les motifs et le montant des rehaussements envisagés, leur fondement légal et la

le contribuable d'une garantie de procédure attachée à la nouvelle base légale invoquée. 7.

Il résulte de ces dispositions que l'administration doit indiquer au contribuable, dans la proposition de rectification, les motifs et le montant des rehaussements envisagés, leur fondement légal et la

L'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales dispose que : " Lorsque, ayant donné son accord à la rectification ou s'étant abstenu de répondre dans le délai légal à la proposition de rectification