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de causes qui sont propres à cet immeuble ; - cet état de péril justifie le recours à la procédure de mise en sécurité prévue par les dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02041_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

communiqué, la société civile de construction vente (SCCV) MJ Pralognan, représentée par Me Delhaes, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 30 mai 2023 ; 2°) de rejeter les demandes de

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CAA

2ème Chambre

DCA_20NT04123_20221114

Admin. Appel

14 novembre 2022

Procédure devant la cour : Par une décision du 30 décembre 2020, enregistrée le 31 décembre 2020 au greffe de la cour, le Conseil d'État statuant au contentieux a transmis à la cour administrative d'appel

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02364_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

La SCI HJS est propriétaire d’un immeuble situé 36 avenue des Sports à Bron.

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA02785_20240327

Admin. Appel

27 mars 2024

A a déposé le 14 août 2020, sous le numéro PC 093 077 20B0039, une demande portant sur la démolition d'un pavillon existant et la construction de deux immeubles en R+2+Attique comportant 31 logements dont

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA01126_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

Constructions nouvelles / 11.2.2.

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CAA

6ème Chambre

DCA_22PA03412_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

Elle soutient que : - l'arrêté litigieux est entaché d'erreur de droit dans la mesure où il est fondé sur la police spéciale de la sécurité et de la salubrité des immeubles prévue par le code de la construction

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01504_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

d'immeubles ou de titres donnant vocation à la propriété ou à la jouissance de tels immeubles. ". 3.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01505_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

d'immeubles ou de titres donnant vocation à la propriété ou à la jouissance de tels immeubles. ". 3.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01507_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

d'immeubles ou de titres donnant vocation à la propriété ou à la jouissance de tels immeubles. ". 3.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01508_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

d'immeubles ou de titres donnant vocation à la propriété ou à la jouissance de tels immeubles. ". 3.

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1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY03794_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 8 décembre 2023 et 4 juin 2024, la ville de Lyon, représentée par Me Buffet, demande à la cour : 1°) d’annuler

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4ème chambre

DCA_22NT00928_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 511-2 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction applicable : " Avant d'ordonner la réparation ou la démolition d'un immeuble menaçant

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1ère chambre

DCA_22TL22322_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

Ils comprennent notamment : / - les travaux de bâtiment exécutés par les différents corps de métiers participant à la construction ou la rénovation des immeubles ; / - les travaux publics et ouvrages de

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2ème Chambre

DCA_22NT03777_20231006

Admin. Appel

6 octobre 2023

nouvelles, notamment par rapport aux constructions ou paysages avoisinants ; c) Le traitement des constructions, clôtures, végétations ou aménagements situés en limite de terrain ; () ".

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02554_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

vénale conféré, à la fin du bail, à l'immeuble donné en location, résultant spécifiquement des aménagements et constructions réalisés par le preneur et ce, conformément à la décision du Conseil d'Etat

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00525_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

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CAA

5ème chambre

DCA_21NT02871_20221103

Admin. Appel

3 novembre 2022

Toutefois dans le cas où les immeubles contigus sont construits en retrait de l'alignement, la construction pourra s'implanter en prolongement d'un des immeubles voisins afin de ne pas rompre avec l'harmonie

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CAA

1ère chambre

DCA_24PA03123_20260109

Admin. Appel

9 janvier 2026

Le projet prévoit la construction d’un ensemble immobilier mixte comprenant douze bâtiments, dont neuf immeubles d’habitation, d’hôtels et d’hébergements hôteliers, trois immeubles de bureaux, un groupe

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CAA

1ère Chambre

DCA_24NT00814_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

construction qui ne peut être déplacé sans destruction ou modification de l'immeuble ou de la construction ".

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3 242 résultats pour « immeuble en cours de construction »

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