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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23TL01537_20251113
13 novembre 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience : - le rapport de M. Riou, rapporteur, - et les conclusions de M.
1ère Chambre
DCA_21NT00667_20221118
18 novembre 2022
A B exerce par ailleurs une activité d'expert immobilier au sein de son cabinet F alors que Mme A B exerce une activité agricole.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01176_20240426
26 avril 2024
Aux termes des dispositions de l'article L. 411-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime : " Toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter pour
DCA_23MA01180_20240426
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00045_20240604
4 juin 2024
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03515_20250325
25 mars 2025
son usage agricole ne peut être regardé comme ayant été abandonné ; il ne peut, compte-tenu de son gabarit et de la disparité de volumes entre les parties, être qualifié de local accessoire à la petite
DCA_24MA01463_20251124
24 novembre 2025
D’une part, lorsque la destination d’un immeuble ne peut, en raison de son ancienneté, être déterminée par les indications figurant dans une autorisation d’urbanisme ni, à défaut, par des caractéristiques
6ème chambre
DCA_19VE00887_20220414
14 avril 2022
Aux termes, d'une part, de l'article R. 112-5 du code l'expropriation pour cause d'utilité publique : " Lorsque la déclaration d'utilité publique est demandée en vue de l'acquisition d'immeubles, ou lorsqu'elle
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00641_20220519
19 mai 2022
L’article 30 du même code dispose que : « Sous réserve des dispositions de l’article 15-II, le revenu brut des immeubles ou parties d’immeubles dont le propriétaire se réserve la jouissance est constitué
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01687_20220426
26 avril 2022
B est le propriétaire de plusieurs parcelles comprises dans le périmètre des opérations d'aménagement foncier agricole et forestier de la commune d'Haudrecy, au titre du compte n°15.
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01323_20250430
30 avril 2025
, il ne précise pas quelle atteinte serait portée à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de la réalisation d'un lotissement à proximité de terres agricoles, d'autre part, il ne vise pas la délibération
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01954_20230627
27 juin 2023
ou des droits portant sur des immeubles, non affectés par ces sociétés à leur propre exploitation industrielle, commerciale, agricole ou à l'exercice d'une profession non commerciale () ".
DCA_23DA00471_20250626
26 juin 2025
L'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) B et la société civile d'exploitation agricole (SCEA) Faroux, toutes deux représentées par M.
DCA_22BX00046_20240604
DCA_22BX00824_20240606
6 juin 2024
précités à usage non agricole nécessitant un permis de construire, à l'exception des extensions de constructions existantes. / Dans les parties actuellement urbanisées des communes, des règles d'éloignement
1ère chambre
DCA_21PA01671_20230110
10 janvier 2023
B D ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 22 février 2018 par lequel le maire de Paris a accordé à l'entreprise agricole à responsabilité limitée Green'elle un permis de
DCA_22MA01612_20231116
16 novembre 2023
Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ".
DCA_21TL03785_20230511
11 mai 2023
Or, ainsi que le fait valoir le ministre, le groupement foncier agricole ne fournit aucun élément de nature à démontrer que l'intégralité des dépenses, ou seulement une partie d'entre elles, ont été exposées
5ème chambre
DCA_21NT02458_20220705
5 juillet 2022
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - les conclusions de M.
DCA_22VE01762_20240319
19 mars 2024
En ce qui concerne le classement d'une partie de la parcelle OA 482 en zone A : 10. Aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".
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