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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03463_20240528
28 mai 2024
Un incendie s'est déclaré le 11 juillet 2013 dans un immeuble en copropriété dans lequel M. A est propriétaire d'un appartement à usage d'habitation.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02747_20230713
13 juillet 2023
d'un immeuble en vue d'obtenir d'un créancier la mainlevée de l'hypothèque grevant cet immeuble ". 7.
DCA_21MA03772_20230310
10 mars 2023
et n'a pas la qualité d'assujetti, par principe et sauf preuve contraire, le professionnel de l'immobilier agit en qualité d'assujetti lorsqu'il vend un immeuble ; la Cour de Justice de l'Union Européenne
3ème Chambre
DCA_21VE02953_20231019
19 octobre 2023
de 36 m² situé au 4ème étage d'un immeuble sis 31, rue Jonquoy vendu en 2018 pour 8 194,44 euros le m², un appartement de 26 m² situé au 4ème étage d'un immeuble sis 22 bis rue Ledion vendu en 2018 pour
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00179_20230914
14 septembre 2023
, en son 2°, que sont considérés comme immeubles neufs, les immeubles qui ne sont pas achevés depuis plus de cinq années.
1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01227_20220412
12 avril 2022
En second lieu, la circonstance qu'une déclaration d'intention d'aliéner l'immeuble en litige a été notifiée à la commune le 10 janvier 2022, ce qui témoigne de l'intention de la requérante de vendre cet
9ème Chambre
DCA_21PA06191_20231117
17 novembre 2023
riverains du square Thiers dans un immeuble non bâti pour un prix hors droits et hors frais de 39 000 000 euros.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03538_20240606
6 juin 2024
Dans le cas où le vendeur et l'acquéreur sont liés par une relation d'intérêts, cette intention est présumée. En ce qui concerne l'écart de prix : 4.
DCA_22LY03537_20240606
Dans le cas où le vendeur et l'acquéreur sont liés par une relation d'intérêts, cette intention est présumée. En ce qui concerne l'écart de prix : 5.
5ème chambre
DCA_24VE00216_20260331
31 mars 2026
aux désordres n’est à l’origine de la perte de loyers subis, les quatre appartements numérotés 1 à 4 étant inoccupés (le locataire de l’appartement n° 4 ayant en particulier été relogé dans l’appartement
DCA_21LY00283_20220922
22 septembre 2022
L'acte authentique établi le 26 février 2014 indique que " la présente dation en paiement emporte transfert au profit de Mme C de la propriété et de la jouissance de l'immeuble sus-désigné ".
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02826_20250109
9 janvier 2025
Les dispositions du I ne s'appliquent pas aux immeubles, aux parties d'immeubles ou aux droits relatifs à ces biens : 1° Qui constituent la résidence principale du cédant au jour de la cession () ".
DCA_21LY03887_20230511
11 mai 2023
Lorsque le contribuable, qui cède un immeuble bâti plus de cinq ans après son acquisition, n'est pas en état d'apporter la justification de ces dépenses, une majoration égale à 15 % du prix d'acquisition
1ère Chambre
DCA_23NT01587_20241224
24 décembre 2024
et à la transformation du bâtiment B pour y créer six appartements ainsi que des places de parkings.
DCA_21MA01771_20220331
31 mars 2022
d'habitation qu'elle a vendu séparément.
5ème Chambre
DCA_23PA00546_20241004
4 octobre 2024
Par ailleurs, l'attestation établie par l'administrateur de l'immeuble indique que M. et Mme B lui ont fait part de leur intention de vendre l'appartement situé au 1er étage du D au début du mois de janvier
DCA_23NT01146_20240416
16 avril 2024
mais seulement en cas d'apport en société de tout ou partie du bien.
DCA_23NT01072_20240709
9 juillet 2024
Sont considérés : / () 2° Comme immeubles neufs, les immeubles qui ne sont pas achevés depuis plus de cinq années, qu'ils résultent d'une construction nouvelle ou de travaux portant sur des immeubles existants
DCA_21LY00603_20220609
9 juin 2022
Les lots 1 et 5 constitués d'un appartement avec place de parking ont été vendus le 26 août 2014.
DCA_21MA01419_20230414
14 avril 2023
part, son prix de revient estimé en imputant à ce lot une fraction du prix d'achat global de l'immeuble ou du terrain.
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