; - l'obligation de reclassement a été appréciée au regard des dispositions des articles L. 1226-2 ou L. 1226-10 du code du travail qui ne lui sont pas applicables, ce qui prive cette décision de base

a été violé puisqu'il était en arrêt de travail du 16 juin au 1er juillet 2016 ; l'avis d'inaptitude au travail qui met fin au contrat de travail ne met pas fin à la suspension de ce contrat ; le contrat

Elle soutient que : - le jugement se fonde sur des textes qui ne sont pas applicables au litige ; - elle a rempli son obligation de recherche de reclassement ; - l'inspecteur du travail a contrôlé

Il soutient que : - la décision de licenciement a été prise en méconnaissance de l'obligation de reclassement prévue par l'article L. 1226-10 du code du travail, dès lors, d'une part, que son employeur

Lorsqu'après son constat d'inaptitude, le médecin du travail apporte des précisions quant aux possibilités de reclassement du salarié, ses préconisations peuvent, s'il y a lieu, être prises en compte pour

Par une décision du 10 juillet 2020, l’inspecteur du travail a refusé cette autorisation au motif que l’employeur n’avait pas satisfait à son obligation de reclassement.

Il ressort du jugement attaqué, que le tribunal a cité les dispositions des articles L. 1226-2 et L. 1226-2-1 du code du travail relatives à l'inaptitude du salarié et à l'obligation de reclassement pesant

En second lieu, lorsqu'après son constat d'inaptitude, le médecin du travail apporte des précisions quant aux possibilités de reclassement du salarié, ses préconisations peuvent, s'il y a lieu, être prises

A a saisi l'administration du travail d'une première demande d'autorisation de licenciement pour inaptitude.

D pour inaptitude physique. Par une décision du 21 décembre 2018, l'inspectrice du travail a autorisé le licenciement sollicité.

Lorsque l'adaptation du poste de travail n'est pas possible, ces fonctionnaires peuvent être reclassés dans des emplois d'un autre corps s'ils ont été déclarés en mesure de remplir les fonctions correspondantes

Par un avis du 14 octobre 2016, le médecin du travail a conclu à son inaptitude. Faute de pouvoir lui trouver un poste de reclassement, la société Samsic Sécurité a décidé de licencier M.

de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail.

Cependant, si l'agent manifeste expressément sa volonté non équivoque de ne pas reprendre une activité professionnelle, l'employeur est exonéré de son obligation de reclassement. 8.

physique de Mme B à son poste, constatée par un avis du médecin du travail du 3 avril 2018 non contesté, le rappel du périmètre de reclassement, le constat qu'aucun poste permettant le reclassement de

se prévaloir du bénéfice des dispositions de l'article L. 1226-12 du code du travail lesquelles ne s'appliquent qu'en cas d'inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle

compétence du médecin du travail, et ne peut davantage justifier son abstention de proposer cet emploi par l'inaptitude temporaire à un travail à plein temps retenue par l'avis du comité médical

Le 28 juin 2019, la société Sogeres a demandé à l'inspecteur du travail l'autorisation de licencier M. A pour inaptitude et impossibilité de le reclasser.

de pouvoir, que l'employeur a, conformément aux dispositions du code du travail relatives au reclassement des salariés inaptes en vigueur à la date de la déclaration d'inaptitude par le médecin du travail

alors que son inaptitude physique a été constatée de façon objective par le médecin du travail, et son état de santé interdisait tout reclassement.