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1 418 résultats pour « indemnités de grand déplacement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème Chambre

DCA_21NT00365_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

entre le décès de et les pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle dont les consorts B demandent l'indemnisation ; - les consorts B ne sauraient prétendre à leur indemnisation

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE02573_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

; - l’incidence professionnelle doit être indemnisée à hauteur de 10 000 euros ; - son déficit fonctionnel permanent, dont le taux a été fixé à 10 %, doit être indemnisé à hauteur de 20 000 euros, compte

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20PA03317_20220729

Admin. Appel

29 juillet 2022

29 juillet 2022

Elle soutient que : - sa demande d'indemnisation s'inscrit, non pas dans le cadre de l'indemnisation de son expropriation mais dans celle de l'indemnisation de dommages de travaux publics générés par

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02228_20250911

Admin. Appel

11 septembre 2025

11 septembre 2025

Le dysfonctionnement affectant la borne escamotable destinée à interdire la circulation automobile sur la voie piétonnière dénommée Grande Rue, qui est attestée par les déclarations de la commerçante et

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT01339_20250606

Admin. Appel

6 juin 2025

6 juin 2025

Quant aux frais de déplacement : 12.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA03458_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

mise à sa charge le montant des indemnités allouées aux consorts E et à la CNMSS par le jugement du 17 février 2025 du tribunal judiciaire de Paris, lesquels ont été doublement indemnisés ; Il soutient

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA03621_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Par une décision du 12 juin 2023, le Tribunal des conflits a déclaré la juridiction administrative compétente pour connaître des conclusions de Mme C et de M.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_19VE00221_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Si le maître d'ouvrage a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a subi, l'indemnisation qui lui est allouée ne doit pas dépasser le montant des travaux strictement nécessaires pour rendre l'ouvrage

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA03276_20250212

Admin. Appel

12 février 2025

12 février 2025

Par arrêté du 20 juillet 2016, son contrat a été transféré de plein droit à l'établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre à compter du 1er janvier 2016. M.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00901_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

28 juin 2024

Sur le versement de rappels d'indemnités d'astreinte et d'indemnités horaires pour travaux supplémentaires : 6.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02569_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

22 décembre 2022

D, le tribunal de grande instance de Bar-le-Duc, par un jugement du 9 mars 2006, a déclaré la société en nom collectif (SNC) Molière adjudicataire de la maison.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_20VE02263_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une demande enregistrée sous le n° 1801011, la communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart (CAGPS), représentée

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00615_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

qui l'a produite sera tenue de déclarer si elle entend s'en servir.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01653_20260415

Admin. Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Les deux seules commerçantes ayant déclaré avoir payé Mme C... pour obtenir des avantages indus ont manifesté une très grande animosité à l’égard de la requérante, et pour l’une d’entre elles, ces pratiques

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT00510_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

C est titulaire d'un plan de chasse déclaré portant sur une surface de 96 hectares et que les parcelles situées au sud de la ligne à grande vitesse litigieuse, d'une superficie totale de 52 hectares, 15

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20LY02193_20220517

Admin. Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

L'article L. 231-1 de ce code dispose : " Dans le délai d'un mois, soit du paiement de l'indemnité ou, en cas d'obstacle au paiement, de sa consignation, soit de l'acceptation ou de la validation de l'offre

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02511_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

28 juin 2024

Il a condamné le médecin et son assureur, la mutuelle d'assurance du corps de santé français (MACSF) à payer à Mme B diverses indemnités à valoir sur l'indemnisation des préjudices subis par elle et son

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01433_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

L'université CY Cergy Paris Université relève appel de ce jugement en tant qu'il l'a condamnée à indemniser le préjudice financier de M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA03079_20250617

Admin. Appel

17 juin 2025

17 juin 2025

, une meilleure indemnisation.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_19NC00038_20220629

Admin. Appel

29 juin 2022

29 juin 2022

retenues par les premiers juges et, par la voie de l'appel incident, à la réformation du jugement en tant qu'il a fixé à 33 013,26 euros l'indemnité due à la région Grand Est ainsi qu'à la condamnation

Source officielle

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