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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_21NT00365_20231215
15 décembre 2023
entre le décès de et les pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle dont les consorts B demandent l'indemnisation ; - les consorts B ne sauraient prétendre à leur indemnisation
2ème Chambre
DCA_23VE02573_20251106
6 novembre 2025
; - l’incidence professionnelle doit être indemnisée à hauteur de 10 000 euros ; - son déficit fonctionnel permanent, dont le taux a été fixé à 10 %, doit être indemnisé à hauteur de 20 000 euros, compte
3ème chambre
DCA_20PA03317_20220729
29 juillet 2022
Elle soutient que : - sa demande d'indemnisation s'inscrit, non pas dans le cadre de l'indemnisation de son expropriation mais dans celle de l'indemnisation de dommages de travaux publics générés par
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02228_20250911
11 septembre 2025
Le dysfonctionnement affectant la borne escamotable destinée à interdire la circulation automobile sur la voie piétonnière dénommée Grande Rue, qui est attestée par les déclarations de la commerçante et
DCA_23NT01339_20250606
6 juin 2025
Quant aux frais de déplacement : 12.
8ème chambre
DCA_23PA03458_20250708
8 juillet 2025
mise à sa charge le montant des indemnités allouées aux consorts E et à la CNMSS par le jugement du 17 février 2025 du tribunal judiciaire de Paris, lesquels ont été doublement indemnisés ; Il soutient
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA03621_20231107
7 novembre 2023
Par une décision du 12 juin 2023, le Tribunal des conflits a déclaré la juridiction administrative compétente pour connaître des conclusions de Mme C et de M.
5ème chambre
DCA_19VE00221_20230413
13 avril 2023
Si le maître d'ouvrage a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a subi, l'indemnisation qui lui est allouée ne doit pas dépasser le montant des travaux strictement nécessaires pour rendre l'ouvrage
6ème Chambre
DCA_24PA03276_20250212
12 février 2025
Par arrêté du 20 juillet 2016, son contrat a été transféré de plein droit à l'établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre à compter du 1er janvier 2016. M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00901_20240628
28 juin 2024
Sur le versement de rappels d'indemnités d'astreinte et d'indemnités horaires pour travaux supplémentaires : 6.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02569_20221222
22 décembre 2022
D, le tribunal de grande instance de Bar-le-Duc, par un jugement du 9 mars 2006, a déclaré la société en nom collectif (SNC) Molière adjudicataire de la maison.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_20VE02263_20220519
19 mai 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une demande enregistrée sous le n° 1801011, la communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart (CAGPS), représentée
DCA_21NC00615_20241219
19 décembre 2024
qui l'a produite sera tenue de déclarer si elle entend s'en servir.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01653_20260415
15 avril 2026
Les deux seules commerçantes ayant déclaré avoir payé Mme C... pour obtenir des avantages indus ont manifesté une très grande animosité à l’égard de la requérante, et pour l’une d’entre elles, ces pratiques
DCA_23NT00510_20240112
12 janvier 2024
C est titulaire d'un plan de chasse déclaré portant sur une surface de 96 hectares et que les parcelles situées au sud de la ligne à grande vitesse litigieuse, d'une superficie totale de 52 hectares, 15
1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY02193_20220517
17 mai 2022
L'article L. 231-1 de ce code dispose : " Dans le délai d'un mois, soit du paiement de l'indemnité ou, en cas d'obstacle au paiement, de sa consignation, soit de l'acceptation ou de la validation de l'offre
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02511_20240628
Il a condamné le médecin et son assureur, la mutuelle d'assurance du corps de santé français (MACSF) à payer à Mme B diverses indemnités à valoir sur l'indemnisation des préjudices subis par elle et son
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01433_20230606
6 juin 2023
L'université CY Cergy Paris Université relève appel de ce jugement en tant qu'il l'a condamnée à indemniser le préjudice financier de M.
DCA_23MA03079_20250617
17 juin 2025
, une meilleure indemnisation.
DCA_19NC00038_20220629
29 juin 2022
retenues par les premiers juges et, par la voie de l'appel incident, à la réformation du jugement en tant qu'il a fixé à 33 013,26 euros l'indemnité due à la région Grand Est ainsi qu'à la condamnation
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