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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_25NC00171_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
l'accident ou de la maladie, des préjudices patrimoniaux d'une autre nature ou des préjudices personnels, obtienne de la personne publique qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00585_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Article 2 : Le centre hospitalier de Juvisy-sur-Orge et la société Relyens Mutual Insurance sont condamnés solidairement à verser à Mme A H B une indemnité complémentaire de 18 805,58 euros.
Source officielle6ème chambre
DCA_19VE02006_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
centre hospitalier des Deux Vallées et de la SHAM ; 2°) par la voie de l'appel incident, de réformer le jugement et de condamner le centre hospitalier des Deux Vallées et la SHAM à leur verser une indemnité
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02515_20220425
25 avril 2022
25 avril 2022
ceux que cette prestation a pour objet de réparer, tels que des préjudices patrimoniaux d'une autre nature ou des préjudices personnels, même en l'absence de faute de l'Etat, il peut prétendre à une indemnité
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00510_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I. - Le montant individuel de la prime de service et de rendement, ainsi que de l'indemnité
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00436_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I. - Le montant individuel de la prime de service et de rendement, ainsi que de l'indemnité
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00508_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I. - Le montant individuel de la prime de service et de rendement, ainsi que de l'indemnité
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02210_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
l'invalidité ou de la maladie, des préjudices patrimoniaux d'une autre nature ou des préjudices personnels, obtienne de la personne publique qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY00164_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
complémentaire de ses préjudices non réparés par la pension d'invalidité ; - par la nature même du régime de responsabilité pouvant être invoqué, l'expertise est considérée comme utile ; - des pièces
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE00659_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
physiques ou morales, un préjudice esthétique ou d'agrément ou des troubles dans les conditions d'existence, obtienne de la collectivité qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21897_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
fonctionnaire qui subit du fait de l'accident ou de la maladie, des préjudices patrimoniaux d'une autre nature obtienne de la collectivité qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
DCA_24TL00741_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
physiques ou morales, un préjudice esthétique ou d'agrément ou des troubles dans les conditions d'existence, obtienne de la collectivité qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL02115_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
physiques ou morales, un préjudice esthétique ou d’agrément ou des troubles dans les conditions d’existence, obtienne de la collectivité qui l’emploie, même en l’absence de faute de celle-ci, une indemnité
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL00026_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
l'invalidité ou de la maladie, des préjudices patrimoniaux d'une autre nature ou des préjudices personnels, obtienne de la personne publique qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00830_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
Aux termes de ses jugements des 15 septembre 2022 et 16 mars 2023, le tribunal administratif d'Amiens a, quant à lui, condamné le GHPSO à verser une indemnité complémentaire de 18 000 euros à M.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00473_20220830
30 août 2022
30 août 2022
l'invalidité ou de la maladie, des préjudices patrimoniaux d'une autre nature ou des préjudices personnels, obtienne de la personne publique qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02513_20250207
7 février 2025
7 février 2025
A ne peut bénéficier que d'une indemnisation complémentaire en réparation des préjudices non réparés par la pension militaire d'invalidité dont il bénéficie et que c'est donc à tort que les premiers juges
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA01544_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
barème d’indemnisation Mornet ne serait pas appliqué à la somme minimale de 55 000 euros.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01492_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 4 juillet 2022 annule l'entièreté du jugement du tribunal administratif de Marseille du 19 avril 2021 ; qu'elle n'a jamais été expertisée ou indemnisée
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA02932_20260209
9 février 2026
9 février 2026
soutient que : - elle a produit les éléments permettant d’établir le lien entre ses préjudices et l’accident de service du 17 mars 2023 ; - sur le fondement du rapport d’expertise, elle doit être indemnisée
Source officiellePage 3 sur 188