Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_20BX02657_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
du médecin du travail et les indications qu'il formule sur les capacités du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX03019_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Aux termes du premier alinéa de l'article 3 de ce décret : " Le fonctionnaire poursuivi peut présenter devant le conseil de discipline des observations écrites ou orales, citer des témoins et se faire
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA01361_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
sont contraires aux principes constitutionnels d'égalité devant les charges publiques et de libre administration des collectivités territoriales, en ce que les critères utilisés pour le calcul de l'indice
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00031_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
mais doit prendre en compte la commune intention des parties ; en l’espèce, le département a accepté, pour chacun des trois lots délégué, de ne pas appliquer l’indice de révision des prix initialement
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02918_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
d'alerte : l'indice d'occupation de l'horizon, l'indice de densité des horizons occupés et l'indice d'espace de respiration (ou angle de respiration) auxquels doit s'ajouter une appréciation affinée au
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01927_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
Dans ces conditions, le chef d'établissement n'était pas tenu de solliciter l'avis écrit du médecin intervenant à l'établissement.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00263_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
Il doit le faire par un écrit dénué d'ambiguïté.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02730_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Il doit le faire par un écrit dénué d'ambiguïté.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA01720_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Si la personne détenue présente des observations orales, elles font l'objet d'un compte rendu écrit signé par elle. ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX01322_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Il soutient que : - l’avis médical a été recueilli conformément aux dispositions du code pénitentiaire ; - celui-ci ne comprend aucune contre-indication sur le plan somatique et s’il invite l’établissement
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01738_20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
dispositions de l'article U7 du règlement écrit du plan local d'urbanisme ; - les décisions contestées méconnaissent l'article U11 du règlement écrit du plan local d'urbanisme ; - les décisions contestées
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01243_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
31 décembre 1968 doit être fixé à la date du 24 octobre 2018 dès lors que, du fait de la proposition d’indemnisation du Comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires, ils ont disposé d’indications
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01480_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
. / Cette proposition prend en compte, après avis du comité social et économique lorsqu'il existe, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur les capacités du salarié
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21962_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Cette proposition prend en compte, après avis du comité social et économique lorsqu'il existe, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur les capacités du salarié
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00654_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Sur le bienfondé du jugement attaqué : Aux termes de l’article 1729 du code général des impôts : « Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00948_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03207_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
à celle à laquelle avait droit un rédacteur territorial au 4ème échelon de son grade à cette date, soit l'indice brut 347, indice majoré 325, puis à 1 300 euros nets à compter du 1er janvier 2010 par
Source officielleJuge des référés
ORCA_26TL00190_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
Il doit le faire par un écrit dénué d’ambiguïté.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02299_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
. / Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative. / Cette décision est notifiée à l'intéressé.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL01171_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
ses réclamations ; -l'administration ne pouvait appliquer la méthode de l'appréciation directe pour évaluer son local professionnel ; -l'administration ne pouvait se fonder sur l'évolution de l'indice
Source officiellePage 3 sur 85