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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02496_20260107
7 janvier 2026
’en assurer l’exécution. / Toutefois, en cas d’inexécution d’un jugement frappé d’appel, la demande d’exécution est adressée à la juridiction d’appel. / Si le jugement (…) dont l’exécution est demandée
2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY03014_20260423
23 avril 2026
DCA_21LY00417_20230517
17 mai 2023
, d'en assurer l'exécution.
DCA_21NC03159_20221229
29 décembre 2022
Par un arrêt n° 17NC01850 et 17NC01851 du 27 mars 2018, la cour a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions de la commune de Florange tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du jugement de
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT03249_20220609
9 juin 2022
Par un mémoire enregistré le 15 décembre 2021, le ministre de l'intérieur a produit la copie des visas délivrés le 24 novembre 2021 et conclut au non-lieu à statuer sur la demande d'exécution.
DCA_24MA01655_20250926
26 septembre 2025
Aux termes de l’article L. 911-7 du même code : « En cas d’inexécution totale ou partielle ou d’exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l’astreinte qu’elle avait prononcée. / Sauf
DCA_24MA03178_20260206
6 février 2026
6ème chambre
DCA_23VE02513_20240711
11 juillet 2024
d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. () Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03820_20260407
7 avril 2026
Aux termes de l’article L. 911-7 du code de justice administrative : « En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait
DCA_21VE02550_20220826
26 août 2022
, d'en assurer l'exécution. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition.
5ème chambre
DCA_21VE00421_20231205
5 décembre 2023
En vertu de l'article L. 911-7 du même code : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. / Sauf s'il
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03384_20221007
7 octobre 2022
Ce jugement a été confirmé par un arrêt n° 18MA00184 du 17 mai 2019 de la cour administrative d'appel de Marseille.
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03611_20230718
18 juillet 2023
d'inexécution.
DCA_21VE02987_20221215
15 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 911-7 du même code : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. / Sauf
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03582_20230601
1 juin 2023
() qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. / Toutefois, en cas d'inexécution d'un jugement frappé d'appel, la demande d'exécution est adressée à la juridiction d'appel. / Si le jugement () dont
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01432_20231026
26 octobre 2023
Il résulte de ce qui précède que tous les moyens ci-dessus invoqués, par voie d'action ou d'exception, doivent être écartés. 7.
DCA_23LY00736_20230706
6 juillet 2023
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions à fin d'exécution : 1.
6ème chambre - formation à 3
DCA_26LY00081_20260326
26 mars 2026
Par un mémoire enregistré le 29 janvier 2026, Mme A..., représentée par la SELARL Clément-Cuzin, Leyraud & Descheemaker agissant par Me Leyraud, conclut : 1°) au non-lieu à statuer concernant l’exécution
DCA_21MA03256_20230407
7 avril 2023
par l'administration, d'autre part, que soit ordonnée la démolition de tous les ouvrages et enfin que soit autorisée l'intervention directe de l'Etat aux frais et risques de la contrevenante en cas de non-exécution
Juge des référés
ORCA_24LY02362_20250522
22 mai 2025
A décrits ci-dessus ne constituent pas, non plus, des circonstances humanitaires ou des motifs exceptionnels au sens de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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