prendre en compte le caractère non liquide de ses actifs immobilisés.

En dernier lieu, il ne résulte pas de l'instruction que les valeurs comptables des résultats nets fournies au service à l'occasion du contrôle nécessitaient de nouveaux retraitements comptables.

A relevait du régime simplifié d'imposition en matière de bénéfice non commercial au titre de l'année 2015 et du régime réel normal d'imposition au titre des années suivantes.

Une telle utilité peut notamment être caractérisée si les conditions d'achat des titres en cause révèlent l'intention de l'acquéreur d'exercer une influence sur la société émettrice et lui donnent les

Il résulte de l'instruction qu'ont été portées dans les écritures comptables de la société MY2MI, au débit du compte courant de M.

Par un jugement no 2108173 du 1er décembre 2023, le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande.

manifestement frauduleuse en octroyant au requérant des distributions en dehors de tout cadre juridique ou comptable.

En conséquence, le vérificateur a établi le 26 juin 2015 un procès-verbal de non-conservation des documents comptables par la société Ladenime en méconnaissance des articles 54 du code général des impôts

A l'occasion des visites domiciliaires diligentées le 8 juillet 2015, l'administration fiscale a saisi des tableurs non issus des documents de caisse faisant état pour la SAS Ari de distributions extra-comptables

extra-comptables d'espèces.

faits est sans influence sur la légalité de la décision attaquée. 4.

Il est constant et non contesté que les comptes courant d'associés ouverts au nom de M.

La requête du préfet a été enregistrée par le greffe de la cour le 6 août 2025, et non le 7 août comme le soutient M.

sociétés Archi Bat et Partenaires, ce qui demeure sans influence sur le solde de caisse.

Par un jugement n° 1905816 du 28 septembre 2021, le tribunal administratif de Versailles a constaté le non-lieu à statuer à concurrence du dégrèvement de 333 804 euros intervenu en cours d'instance et

, qui ne disposait pas d'un mandat pour ce faire, et non avec la gérante de la société, seule habilitée à négocier au nom et pour son compte ; l'expert-comptable ne disposait pas d'un mandat pour suivre

Elle soutient que la requête est non fondée dans les moyens qu'elle soulève.

, le débat oral et contradictoire a été insuffisant ; - les règles régissant le secret professionnel avec son expert-comptable ont été méconnues ; - s'agissant de l'insuffisance de taxe sur la valeur

E devait rembourser à la société I les sommes non investies pour son compte. 6. La circonstance que l'activité d'entremise à raison de laquelle M.

Une ampliation signée par le comptable du service des impôts des entreprises de Quimper Est a été signifiée par huissier de justice le 29 décembre 2017.