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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22517_20230418
18 avril 2023
L'appelante soutient que le jugement attaqué serait entaché d'une insuffisance de motivation en ce qu'il n'a pas répondu au moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'arrêté litigieux en ce qu'il prononce
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01669_20231005
5 octobre 2023
S'agissant de l'insuffisance des éléments sur la présentation des capacités financières : 10.
Juge des référés
ORCA_24PA03472_20241128
28 novembre 2024
A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris en date du 8 novembre 2024.
3ème Chambre
DCA_21VE02235_20231221
21 décembre 2023
A n'est pas fondé à soutenir que la décision de licenciement en litige a été prise au terme d'une procédure irrégulière. En ce qui concerne l'insuffisance professionnelle : 9.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01740_20230516
16 mai 2023
Les inexactitudes, omissions ou insuffisances d'une étude d'impact ne sont susceptibles de vicier la procédure et donc d'entraîner l'illégalité de la décision prise au vu de cette étude que si elles ont
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01751_20260319
19 mars 2026
Les inexactitudes, omissions ou insuffisances d’une étude d’impact ne sont susceptibles de vicier la procédure, et donc d’entraîner l’illégalité de la décision prise au vu de cette étude, que si elles
2ème Chambre
DCA_24NT01913_20260417
17 avril 2026
En ce qui concerne le moyen tiré du caractère insuffisant de l’étude d’impact : 7.
4ème chambre
DCA_25TL00597_20250528
28 mai 2025
et ne peuvent pallier les insuffisances du dossier initial ; - les mesures compensatoires envisagées au titre de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement présentent une insuffisance substantielle
ORCA_26TL00074_20260507
7 mai 2026
En ce qui concerne le refus de titre de séjour et l’obligation de quitter le territoire français : - ces décisions sont entachées d’une motivation insuffisante ; - elles ont été prises sur la base d’
6ème chambre
DCA_20VE02774_20221213
13 décembre 2022
Elles font valoir que : - le moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'arrêté attaqué est inopérant ; - la CNAC a pu légalement se fonder sur le caractère insuffisant de l'étude d'impact fournie
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02388_20241121
21 novembre 2024
qu'il met en œuvre les pouvoirs que le juge tient de l'article L. 181-18 de ce code sont privées d'objet. 3.
DCA_23NT03500_20250207
7 février 2025
Toutefois, il résulte du bordereau des prix de son marché, qui en est une pièce constitutive aux termes de l'article 2 du CCAP, que ce poste, qui correspond au prix n°2103, doit faire l'objet d'une mesure
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00429_20260121
21 janvier 2026
Dans ce cas, elle s'assure que des mesures compensatoires sont prises pour maintenir la cohérence globale du réseau Natura 2000. (…)».
DCA_22DA01502_20250626
26 juin 2025
du volet chiroptérologique de l'étude d'impact ; cette étude était suffisante, son insuffisance éventuelle n'était pas substantielle ; - en tout état de cause, l'insuffisance du volet chiroptérologique
DCA_23LY00623_20250326
26 mars 2025
A ce titre, les mesures d'évitement et de réduction des atteintes portées aux espèces protégées proposées par le pétitionnaire doivent être prises en compte.
9ème Chambre
DCA_22PA02340_20230510
10 mai 2023
D dans sa gestion des prestataires extérieurs, son insuffisante prise en compte des contraintes en terme de sécurité des systèmes d'information, son incapacité à s'adapter aux nouveaux enjeux et son incompréhension
3ème chambre
DCA_23TL01034_20250401
1 avril 2025
22 octobre 2019 et 23 avril 2020, ne peuvent être pris en compte dès lors qu'ils n'ont pas été établis de façon contradictoire ; les éléments de ces rapports que le tribunal a pris en compte se bornaient
DCA_20VE01273_20220609
9 juin 2022
des projets alternatifs présentés par les associations ; - l'étude d'impact est insuffisante en ce qui concerne le bruit et la qualité de l'air ; - l'étude d'impact est insuffisante en ce qui concerne
DCA_21BX03393_20231107
7 novembre 2023
les dangers et inconvénients du projet ; - le refus ne pouvait être non plus fondé sur l'insuffisante prise en compte des travaux nécessaires pour l'aménagement des accès, en l'absence de demande de
DCA_18VE00974_20220519
19 mai 2022
S'agissant des insuffisances alléguées de l'étude d'impact : 10.
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