En ce qui concerne la reconstitution du chiffre d'affaires : 7.

d'affaires subie au cours du mois d'octobre 2020, () III. - La perte de chiffre d'affaires au sens du présent article est définie comme la différence entre, d'une part, le chiffre d'affaires au cours

d'affaires.

B le 11 octobre 2016 au service, de ce que l'intéressé a expressément renoncé à saisir la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, de sorte qu'il ne peut utilement

d'affaires ; elle ne peut, à cet égard, utilement se prévaloir de l'avis émis par la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, qui ne lie pas l'administration ; - c'est à

d'affaires majoré de 32 430 euros par rapport au chiffre d'affaires effectivement réalisé, ce qui est dû à une erreur du cabinet comptable qui a ajouté au chiffre d'affaires le montant des en-cours de

M. et Mme C ne contestent pas qu'eu égard au montant du chiffre d'affaires de M.

2014, correspondant aux chiffres d'affaires qu'il a déclarés dans le cadre de la procédure de régularisation prévue par l'article L. 62 du livre des procédures fiscales.

Elle fait, par suite, partie intégrante du chiffre d’affaires de M.

Il soutient que : - la procédure d'imposition est irrégulière en ce que la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires n'a pas été saisie du différend persistant sur le montant

d’affaires TTC des boissons et le chiffre d’affaires TTC total.

d'affaires qui n'a pas été passible de la taxe sur la valeur ajoutée et le chiffre d'affaires total.

-La perte de chiffre d'affaires au sens du présent article est définie comme la différence entre, d'une part, le chiffre d'affaires au cours du mois considéré et, d'autre part, le chiffre d'affaires de

C'est à ces montants qu'il convient de comparer les chiffres d'affaires et résultats des années de constatation de la provision, et non, contrairement à ce que soutient le ministre, au chiffre d'affaires

Dès lors que la vérificatrice n’a reconstitué que les chiffres d’affaires des ventes de « liquides », à l’exclusion des chiffres d’affaires correspondant aux autres ventes, elle a pu régulièrement se fonder

Il soutient que : – la commission des impôts et des taxes sur le chiffre d’affaires s’est déclarée incompétente à tort ; – la méthode de comparaison retenue par l’administration basée sur le chiffre

En dernier lieu, les seules déclarations de chiffre d'affaires que M.

d'affaires supérieur à : / a) 82 200 euros l'année civile précédente ; / b) Ou 90 300 euros l'année civile précédente, lorsque le chiffre d'affaires de la pénultième année n'a pas excédé le montant mentionné

d'affaires de la société.

par les associés en prenant en compte le montant du chiffre d'affaires dégagé par la société du fait de la vente des bouteilles de vin A B ; la variabilité du pourcentage du chiffre d'affaires retenu