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69 788 résultats pour « interpellation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème Chambre

DCA_21NT02424_20221228

Admin. Appel

28 décembre 2022

28 décembre 2022

B, le ministre de l'intérieur a pris une nouvelle décision, le 16 janvier 2019, par laquelle il a confirmé le rejet de la demande de naturalisation de M. B.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE02251_20230616

Admin. Appel

16 juin 2023

16 juin 2023

Il l'a alors interpellée pour conduite en dépit d'une annulation de son permis de conduire et défaut d'assurance. Le procès-verbal de cette interpellation, rédigé le soir même par M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE01156_20250505

Admin. Appel

5 mai 2025

5 mai 2025

interpellé, et ne pas être titulaire d'un permis de conduire valide. 8.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA00920_20240424

Admin. Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

A, ressortissant algérien, né le 2 décembre 1987, a été interpellé par les forces de police le 17 octobre 2023 à Ivry-sur-Seine (Val-de-Marne) à la suite de la dégradation de biens privés.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04727_20240327

Admin. Appel

27 mars 2024

27 mars 2024

B interjette appel du jugement du 17 octobre 2023 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 2.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00253_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

A B en interjette appel. 2.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02883_20240119

Admin. Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

B interjette appel du jugement du 11 mai 2023 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. 2.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA04122_20241002

Admin. Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Le silence gardé par le ministre de l'intérieur et des outre-mer a fait naître une décision implicite de rejet.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21514_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Il a été interpellé par les services de police le 6 avril 2022 et, par un arrêté du 7 avril 2022, le préfet de la Haute-Garonne lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé un délai

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT01530_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Ainsi que le fait valoir le ministre de l'intérieur, aucun élément au dossier ne permet de caractériser l'existence de relations ou d'échanges entre les intéressés pendant la période de plus de treize

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01015_20221007

Admin. Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Il soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - la décision fixant le pays de destination n'est pas suffisamment motivé ; elle a été prise à l'issue d'une interpellation déloyale

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02961_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

14 mars 2024

Elle a été interpellée par les services de police le 19 février 2023.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02839_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

B..., ressortissant algérien né le 5 septembre 2002, qui déclare être entré en France en 2021, a été interpellé le 3 août 2025 pour des faits de menace réitérée de crime, menace réitérée de destructions

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA00988_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

20 septembre 2022

les deux enfants de l'un de leurs parents, ne méconnait pas l'intérêt supérieur desdits enfants.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00442_20231018

Admin. Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Par une décision du 16 janvier 2023, prise au vu de l'avis émis par l'OFPRA, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté la demande d'entrée en France de l'intéressé au titre de l'asile et a ordonné

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA00363_20221230

Admin. Appel

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Il soutient en outre que cette prise en compte de la durée de présence de l'intéressé ressort tout à la fois des termes de l'arrêté litigieux, des procès-verbaux d'interpellation et d'audition de M.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA03756_20221223

Admin. Appel

23 décembre 2022

23 décembre 2022

H et enjoint au ministre de l'intérieur de reconstituer la carrière de l'intéressé à compter de la date de notification de l'arrêté annulé par le présent jugement et de procéder à l'effacement de la sanction

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02492_20240917

Admin. Appel

17 septembre 2024

17 septembre 2024

demande qui a été refusée, puis indiqué souhaiter prendre une mesure d'interdiction d'entrée à l'encontre de l'intéressée.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA02655_20240315

Admin. Appel

15 mars 2024

15 mars 2024

au taux légal à compter du 13 juin 2016, avec majoration de ces intérêts à compter du 14 août 2016, et que les intérêts échus à la date du 13 novembre 2020, puis à chaque échéance annuelle à compter de

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02489_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Suite à son interpellation, un second arrêté de placement en rétention lui a été notifié le 14 septembre 2021.

Source officielle

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Dissolution de la société. Modification de l'administration.

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Dépôts des comptes

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SIREN 499972677GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

22/01/2010

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Dépôts des comptes

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08/11/2008

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