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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY03828_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
A alors qu'elles ont un caractère manifestement dilatoire et frauduleux ; - M.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA01972_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
A, ressortissant égyptien, né le 2 novembre 1995 a fait l'objet le 22 janvier 2024 d'une interpellation pour conduite sans permis et usage de fausse qualité de chauffeur de voiture de transport.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA02327_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
D'une part, aux termes de l'article 150-0 B ter du code général des impôts en vigueur au 31 décembre 2013 : " I. - L'imposition de la plus-value réalisée, directement ou par personne interposée, dans le
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01530_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Si, à la suite de cette interpellation, Mme A, interrogée par téléphone par les services de police, a déclaré à ces derniers que sa relation amoureuse avec M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03543_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Sauf preuve contraire, les sommes mises à la disposition des associés directement ou par personnes ou sociétés interposées à titre d'avances, de prêts ou d'acomptes./ Nonobstant toutes dispositions contraires
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA05005_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
majoration de 40 % alors que les requérants, qui n'ont pas procédé à cette révélation et qui se trouvent ainsi dans une situation différente, ont fait l'objet d'une majoration de 80 % pour manœuvres frauduleuses
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00856_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
B est entré une première fois en France au mois d'octobre 2008 sous couvert du passeport de son frère et y a vécu sous une fausse identité jusqu'à son interpellation le 21 octobre 2015 dans le cadre d'une
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01641_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler le contrôle ayant conduit à son interpellation et l’arrêté du 6 avril 2023 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter
Source officielle7ème chambre
DCA_20PA01531_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
de la société Financière C Holding obéissait à plusieurs motifs, notamment économiques et juridiques ; - le groupe D lui-même trouvait un intérêt à l'interposition de la société Financière C Holding
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA02498_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Il est constant que l’administration n’a pas adressé à l’intéressée une mise en demeure d’avoir à compléter sa réponse.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA02499_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Il est constant que l’administration n’a pas adressé à l’intéressé une mise en demeure d’avoir à compléter sa réponse.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA02500_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Il est constant que l’administration n’a pas adressé à l’intéressée une mise en demeure d’avoir à compléter sa réponse.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA02501_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Il est constant que l’administration n’a pas adressé à l’intéressé une mise en demeure d’avoir à compléter sa réponse.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02439_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
B..., ressortissant marocain né le 10 octobre 1994, entré en France selon ses déclarations durant l’été 2021, a été interpellé le 29 juillet 2024 pour des faits détention frauduleuse d’un faux document
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00463_20230228
28 février 2023
28 février 2023
A la suite d'une interpellation par les services de police le 19 septembre 2021, il a été placé en garde à vue pour agression sexuelle par personne agissant sous l'emprise manifeste de stupéfiants et s'est
Source officielle7ème chambre
DCA_20PA03619_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Sur avis conforme de la commission des infractions fiscales, elle a déposé plainte contre les intéressés auprès du procureur de la République près le Tribunal de grande instance de Paris, le 20 décembre
Source officielle7ème chambre
DCA_20PA01532_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, l'exonération dont avaient ainsi entendu bénéficier les contribuables au double motif, d'une part, que la société Financière C Holding avait été interposée
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02142_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Par suite, l'intéressé n'est pas fondé à soutenir que cette somme aurait dû être regardée comme appréhendée par la SCI Alice et être imposée, entre les mains des associés, dans la catégorie des revenus
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02424_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Pour justifier de l'application de la majoration pour manœuvres frauduleuses aux rectifications, l'administration fait valoir que la détention par M.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01151_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Cependant, l'intéressé ne développe au soutien de ce moyen aucun argument de droit ou de fait pertinent de nature à remettre en cause l'analyse et la motivation retenues par le tribunal administratif.
Source officiellePage 3 sur 16