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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_25PA00605_20250507
7 mai 2025
A, ressortissant moldave et russe, né le 25 janvier 1982 à Rezina (Moldavie), est entré en France en juillet 2022 selon ses déclarations.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02899_20230619
19 juin 2023
Constitue, notamment, un tel motif d'intérêt général, l'existence d'une irrégularité dans la procédure de passation, de nature à compromettre la validité du contrat finalement conclu. 4.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02374_20241219
19 décembre 2024
L'association requérante soutient avoir, à tort, déclaré un chiffre d'affaires " toute taxe comprise " lors du dépôt de ses demandes d'aide.
5ème Chambre
DCA_23PA02465_20240524
24 mai 2024
, alors en outre que les montants mentionnés lors de ses déclarations sont confirmés par sa déclaration de revenus pour l'année 2015 dans laquelle il a mentionné avoir perçu 14 200 euros de salaires.
7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02556_20220707
7 juillet 2022
La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22479_20230131
31 janvier 2023
antérieure : La société civile immobilière (SCI) SOGREG a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 20 octobre 2020 par lequel le maire de Sérignan a fait opposition à la déclaration
7ème chambre
DCA_24PA02387_20260402
2 avril 2026
Elle soutient que : - le tribunal a commis une erreur de droit en écartant comme inopérant les moyens tirés de l’irrégularité de la procédure d’imposition soulevés à l’appui des conclusions tendant à
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02935_20250603
3 juin 2025
Par suite, ce moyen d'irrégularité ne peut être qu'écarté. 3.
DCA_21PA03819_20230214
14 février 2023
Elle soutient que : - les irrégularités constatées par le service dans la gestion de sa comptabilité sont la conséquence des problèmes de santé de son expert-comptable et de la démission de son assistante
1ère Chambre
DCA_21VE00309_20230124
24 janvier 2023
son activité à un centre de formalités des entreprises et qu'il a déposé des déclarations dans lesquelles il a déclaré ses revenus dans la catégorie des traitements et salaires ; son activité ne pouvait
DCA_21VE00941_20230124
La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. / Elle incombe
2ème chambre
DCA_21PA06327_20221123
23 novembre 2022
Le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure d'imposition doit ainsi être écarté comme inopérant.
3ème Chambre
DCA_22VE02114_20240919
19 septembre 2024
garanties du contribuable et à la procédure contradictoire ; en outre, le document obtenu, qui est un rapport d'expertise, ne pouvait pas faire l'objet d'un droit de communication ; - les charges déclarées
DCA_22VE02115_20240919
DCA_22VE02116_20240919
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01796_20250605
5 juin 2025
chiffre d'affaires retenu et le rejet de certaines charges l'a privée de la garantie d'un débat contradictoire ; Sur le bien-fondé des impositions : - sa comptabilité est conforme, les sommes déclarées
3ème chambre
DCA_22PA04982_20230621
21 juin 2023
D était entré régulièrement sur le territoire français, alors qu'il n'a pas souscrit la déclaration prévue par l'article 22 de la convention d'application de l'accord Schengen, dont l'obligation figure
DCA_19BX01334_20221025
25 octobre 2022
Il soutient que : - son recours est recevable ; - l'irrégularité constatée par le tribunal dont est affectée la vérification de comptabilité à laquelle l'administration fiscale a procédé ne saurait
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02320_20251113
13 novembre 2025
préalable ne peut être fondé sur l'irrégularité de la construction initiale au regard du droit de l'urbanisme.
DCA_22VE00777_20250130
30 janvier 2025
Les déclarations, les réponses, les actes de procédure faits par l'un des conjoints ou notifiés à l'un d'eux sont opposables de plein droit à l'autre ". 7.
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