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AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_20VE02117_20230509
9 mai 2023
à l'heure ou au forfait, incluant un " kilométrage client " forfaitaire compris dans la facturation horaire.
3ème Chambre
DCA_23VE01393_20250925
25 septembre 2025
A établis par la société Logteam, facturé à la société Metric les prestations de services que le requérant a ainsi réalisées pour un montant total de 45 566 euros au titre de l'année 2016, ces factures
DCA_23VE02857_20250925
au titre de l'année 2017, ces factures ayant été payées sur un compte bancaire marocain de la société Satisfactory.
DCA_23NT02011_20240924
24 septembre 2024
Toute personne qui mentionne la taxe sur la valeur ajoutée sur une facture est redevable de la taxe du seul fait de sa facturation. () ".
DCA_22VE00192_20240709
9 juillet 2024
établies conformément aux dispositions de l'article 289 et si la taxe pouvait légalement figurer sur lesdites factures ; () ".
Juge des référés
DCA_24VE01605_20241010
10 octobre 2024
Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de cette ordonnance doit être écarté.
9ème Chambre
DCA_23PA01502_20241213
13 décembre 2024
établies conformément aux dispositions de l'article 289 et si la taxe pouvait légalement figurer sur lesdites factures ; () ". 8.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01645_20230622
22 juin 2023
ayant retiré les factures ayant un numéro inférieur à celui de la première facture de l'exercice.
1ère chambre
DCA_22TL21765_20240606
6 juin 2024
Toute personne qui mentionne la taxe sur la valeur ajoutée sur une facture est redevable de la taxe du seul fait de sa facturation. / 4.
DCA_21VE00315_20230124
24 janvier 2023
Toutefois, les salaires déclarés ne correspondent pas aux montants facturés.
4ème chambre
DCA_23NT03548_20241213
Selon l'article L. 441-3 dudit code : " Tout achat de produits ou toute prestation de service pour une activité professionnelle doivent faire l'objet d'une facturation. () La facture mentionne () la date
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00898_20241107
7 novembre 2024
S'agissant des rehaussements procédant de la remise en cause de la déduction de factures de sous-traitants : 8.
DCA_25NT01002_20260203
3 février 2026
légales qui s’imposent ; les premiers juges ont omis de répondre et de motiver leur jugement au moyen soulevé tiré ce que ne figure au dossier aucune preuve de virement concernant le paiement de la facture
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01923_20220331
31 mars 2022
Enfin, il n'est pas établi que les factures versées à l'instance n'ont pas déjà été prises en compte par l'administration au titre de la facturation de la SARL F) telle qu'établie par les pièces transmises
DCA_20NT04040_20221021
21 octobre 2022
De la facture, le fait de délivrer une facture ne correspondant pas à une livraison ou à une prestation de service réelle () ".
DCA_21LY02951_20230202
2 février 2023
S'il n'est pas contesté qu'elle a eu accès aux factures de la société et notamment aux factures saisies par l'autorité judiciaire qu'elle a pu consulter, il résulte des énonciations de la proposition de
3ème chambre
DCA_22PA02140_20230516
16 mai 2023
Par suite, les premiers juges n'ont pas entaché leur jugement d'irrégularité en estimant que la juridiction administrative était seule compétente pour connaître du présent litige. 5.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00988_20260423
23 avril 2026
Toute personne qui mentionne la taxe sur la valeur ajoutée sur une facture est redevable de la taxe du seul fait de sa facturation (…) ». 7.
DCA_20NT03452_20220603
3 juin 2022
Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité du jugement à cet égard doit être écarté.
2ème chambre
DCA_22PA02512_20240130
30 janvier 2024
l'administration fiscale ne peut exiger de manière générale de l'assujetti souhaitant exercer son droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée, d'une part, qu'il vérifie que l'émetteur de la facture
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