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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24PA03850_20241122
22 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00226_20230601
1 juin 2023
tiré de l'irrégularité de la procédure suivie à l'encontre de la société de personnes, soulevé par l'associé, est opérant. 3.
DCA_22DA00257_20230601
ORCA_24BX02758_20250910
10 septembre 2025
D'autre part, lorsqu'elle constate l'irrégularité de la procédure de redressement suivie, l'administration est en droit de reprendre cette procédure dans la seule mesure nécessaire à sa régularisation
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03477_20220331
31 mars 2022
Hormis le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il appartient au juge
DCA_21DA00389_20220602
2 juin 2022
Il soutient que : - il est fondé à se prévaloir des irrégularités affectant la procédure de rectification de l'EURL D ; - l'EURL D ne peut être regardée comme ayant un établissement stable en France
4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03523_20220419
19 avril 2022
traitements informatiques envisagés par le vérificateur ; en application de dispositions de l'article L. 57 du même livre, cette irrégularité entache d'irrégularité la procédure suivie à son endroit dès
DCA_19MA05371_20220609
9 juin 2022
la procédure d'imposition.
3ème Chambre
DCA_23VE01609_20250612
12 juin 2025
au rendez-vous proposé, Mme C n'est pas davantage fondée à se prévaloir de l'irrégularité de la procédure d'imposition sur ce point. 7.
ORCA_25BX01631_20251223
23 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...
5ème Chambre
DCA_22PA02343_20240405
5 avril 2024
Au soutien de son moyen tiré de l'irrégularité de la procédure suivie devant le tribunal administratif, l'association GE RH Expert soutient qu'elle n'a pas disposé d'un délai suffisant pour répliquer au
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01815_20221020
20 octobre 2022
libertés fondamentales ; par suite, la cour doit annuler le jugement et enjoindre à cette commission de lui délivrer l'autorisation sollicitée ; A titre subsidiaire, si la cour ne retenait pas l'irrégularité
2ème chambre
DCA_25PA01523_20251210
10 décembre 2025
Il soutient que le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure médicale n’est pas fondé dès lors qu’il produit l’avis du collège des médecins de l’OFII du 5 mars 2024 et que les autres moyens soulevés
7ème chambre
DCA_24PA02387_20260402
2 avril 2026
Elle soutient que : - le tribunal a commis une erreur de droit en écartant comme inopérant les moyens tirés de l’irrégularité de la procédure d’imposition soulevés à l’appui des conclusions tendant à
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00674_20220907
7 septembre 2022
B reprend en appel, à l'identique, le moyen soulevé en première instance et tiré de l'irrégularité de la procédure en ce que la Commission du titre de séjour n'a pas été saisie.
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03509_20220922
22 septembre 2022
L'irrégularité de la procédure d'imposition suivie avec une société imposable à l'impôt sur les sociétés est sans influence sur la régularité des compléments d'impôt sur le revenu mis à la charge des associés
2ème Chambre
DCA_21VE00320_20230209
9 février 2023
Les demandeurs doivent ainsi être regardés comme ayant entendu solliciter le retrait de l'arrêté du 8 juillet 2016 portant autorisation de défricher en raison de l'irrégularité de la procédure suivie.
5ème chambre
DCA_24NT01075_20250506
6 mai 2025
Mme B D A soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors que le tribunal n'a pas répondu au moyen tiré de l'irrégularité de la procédure ; le jugement attaqué est insuffisamment motivé
ORCA_24MA02991_20250306
6 mars 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.
DCA_20MA01697_20220331
Aucune disposition du code général des impôts ne fait obstacle à ce que l'administration, après avoir reconnu, à la suite notamment d'une réclamation contentieuse du contribuable, l'irrégularité de la
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